Durée de la liquidation judiciaire

Définition Débutant

Une liquidation ne doit pas s'éterniser : le tribunal fixe un délai prévisionnel pour la clôturer.

À quoi ça sert

« Combien de temps ? » : la question que tout liquidé pose. Réponse du droit : un délai d'examen fixé dès l'ouverture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), prorogeable de façon motivée ; et pour les petites liquidations, la version simplifiée enferme la procédure dans des délais couperets (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En pratique : quelques mois pour une TPE sans actif, des années quand immeubles, contentieux ou actifs à l'étranger s'en mêlent.

Exemple concret

Deux liquidations ouvertes le même mois. Le food-truck (pas de local, un véhicule, trois créanciers) : version simplifiée, véhicule vendu de gré à gré, clôture dans l'année (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La PME industrielle (une usine, un procès en garantie décennale, du matériel spécialisé) : trois prorogations motivées (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cinq ans de procédure. La durée n'est pas une loterie : elle se lit dans l'actif dès le premier jour.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : votre coopération est votre accélérateur : chaque relance du liquidateur restée sans réponse est une semaine de dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en plus.
• ▸Créancier : passé le délai d'examen, vous pouvez saisir pour provoquer la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'attente n'est pas une fatalité.
• ▸Ne confondez pas durée de la procédure et durée des séquelles : la radiation, les fichiers et la mémoire ont leurs propres calendriers.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif) → Commissaire à l'exécution du plan de cession → Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement → Compte rendu de fin de mission → Exécution du plan (constat) → Extinction du passif par paiement des créanciers → Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement) → Plan d'épargne retraite (PER) →

À retenir

• ✓Un délai d'examen fixé dès l'ouverture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), prorogeable de façon motivée.
• ✓La liquidation simplifiée (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) enferme les petits dossiers dans des délais couperets.
• ✓La durée se lit dans l'actif : immobilier et contentieux allongent, la coopération raccourcit.