Désistement
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le fait, pour celui qui a lancé une action, d'y renoncer.
Définition Expert
Art. 384 et 394 s. du CPC : le désistement d'instance éteint l'instance sous réserve d'acceptation ; le désistement d'action emporte renonciation au droit. En matière d'ouverture, le débiteur assigné ne maîtrise pas l'issue, l'intérêt collectif et le ministère public pouvant primer.
À quoi ça sert
Se désister, c'est renoncer volontairement : à l'instance engagée (on pourra recommencer), à l'action elle-même (on ne pourra plus), ou à l'appel formé (le jugement devient définitif). Le code de procédure civile organise ces renonciations (articles 394 et suivants pour l'instance, 400 et suivants pour l'appel), applicables au Livre VI par le renvoi général de Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Mais dans une matière d'ordre public, la renonciation d'un plaideur n'éteint pas toujours la machine : le tribunal des procédures collectives n'est pas qu'un arbitre entre deux parties.
Quand & où ça s'applique
À tout moment de l'instance ou de l'appel, tant qu'il n'a pas été statué. Le désistement d'instance après défense au fond suppose l'acceptation de l'adversaire ; le désistement d'appel est en principe libre mais emporte acquiescement au jugement : renoncer à l'appel d'une liquidation, c'est l'accepter définitivement.
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier poursuivant qui a assigné en redressement ou liquidation (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et qui, payé ou rassuré, retire sa demande avant le jugement.
- Le débiteur appelant d'un jugement d'ouverture ou de liquidation, qui mesure en cours de route que l'appel est perdu ou contre-productif.
- Le ministère public, dont la présence change tout : là où il est partie principale ou a lui-même requis, la renonciation des autres ne clôt pas nécessairement le débat.
Conditions d'application
- Désistement d'instance (articles 394 et suivants du code de procédure civile) : il éteint l'instance, pas le droit d'agir ; l'acceptation du défendeur est requise s'il a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir.
- Désistement d'action : renonciation au droit lui-même, irrévocable : on ne redemandera jamais la même chose.
- Désistement d'appel (articles 400 et suivants du même code) : il emporte acquiescement au jugement, sauf appel incident ou appel du ministère public postérieur.
Exemple concret
Un fournisseur assigne son débiteur en redressement judiciaire (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour une facture de 60 k€. Trois jours avant l'audience, il est intégralement payé et se désiste. L'instance s'éteint : mais si le paiement reçu à la veille d'une procédure finalement ouverte sur une autre saisine se révèle suspect (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est jamais loin), le fournisseur découvrira que le désistement n'a pas effacé la réalité de l'encaissement. Se désister clôt un procès, pas une situation.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Avant de vous désister d'un appel, mesurez l'acquiescement : le jugement attaqué devient inattaquable, exécution comprise : le désistement d'appel est un acte de capitulation, pas de pause.
- Faites constater le désistement et son acceptation par écrit : le désistement verbal contesté rouvre un contentieux dans le contentieux.
- Créancier poursuivant : un désistement négocié contre paiement à la veille d'une ouverture s'expose à la relecture de la période suspecte : documentez la normalité du règlement reçu.
Idées reçues
-
« Me désister efface tout, comme si je n'avais jamais agi. »
Le désistement d'instance laisse le droit d'agir intact des deux côtés : l'adversaire peut vous réassigner demain, et vous aussi. Seul le désistement d'action ferme définitivement la porte : la distinction commande tout ce qu'on signe.
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« En procédure collective, si le créancier qui a assigné se désiste, plus personne ne peut ouvrir. »
La matière est d'ordre public : le ministère public peut saisir le tribunal par sa propre requête (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le débiteur reste tenu de déclarer sa cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le désistement d'un créancier retire sa demande, pas l'état de l'entreprise.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le désistement est un outil de négociation autant que de procédure : l'assignation en redressement se retire contre un échéancier, l'appel d'un jugement d'ouverture se désiste contre un protocole. Mais chaque retrait se calibre : ne jamais se désister de l'action quand l'instance suffit, toujours vérifier qui reste dans la cause (appel incident, ministère public, organes intimés Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) car le désistement de l'appelant principal ne purge pas les recours des autres. Dans un dossier Livre VI, la question « que reste-t-il après mon désistement ? » se pose avant de signer, pas après.
Erreurs fréquentes
- Se désister d'un appel en croyant garder la main pour un pourvoi : l'acquiescement emporté par le désistement ferme la suite.
- Négliger l'acceptation requise du défendeur qui a conclu au fond : le désistement unilatéral tardif ne lie personne.
- Confondre désistement et caducité ou péremption : la renonciation est un choix, les secondes sont des sanctions : leurs effets sur les délais ne se confondent pas.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Trois désistements : instance (recommençable), action (définitif), appel (acquiescement au jugement).
- Textes : articles 394 et suivants et 400 et suivants du code de procédure civile, applicables au Livre VI par Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- En matière d'ordre public, la renonciation d'une partie ne neutralise pas le parquet ni les obligations du débiteur (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).