Dépens

Définition Débutant

Les frais officiels du procès (frais d'huissier, d'expertise…) que le perdant doit généralement rembourser.

À quoi ça sert

Les dépens sont les frais tarifés du procès : leur liste est limitativement énumérée (article 695 du code de procédure civile) : droits et taxes, frais de traduction, indemnités de témoins, émoluments des officiers publics, rémunérations des techniciens... La partie perdante est en principe condamnée aux dépens (article 696), à ne pas confondre avec les frais irrépétibles, honoraires d'avocat en tête, dont le juge peut accorder compensation par l'article 700. En procédure collective, les frais de justice changent de dimension : ils deviennent des créances de la procédure, payées par privilège dans les répartitions, et les frais et dépens de la procédure conservent leur privilège même sans avoir été portés à la connaissance des organes dans les délais (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un liquidateur poursuit un débiteur du débiteur et gagne : le défendeur est condamné au principal, aux dépens (article 696 du code de procédure civile) et à une indemnité de l'article 700. Dans la même liquidation, les frais d'inventaire, de publicité et d'expertise engagés pour les opérations sont des frais de justice de la procédure : ils seront payés par privilège sur les réalisations (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant les créanciers antérieurs. Les créanciers découvrent ainsi une réalité arithmétique : avant tout dividende, l'actif paie d'abord le coût de son propre traitement.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Avant tout contentieux annexe, chiffrez le coût complet : dépens exposés, article 700 espéré ou risqué : un procès gagné peut rester une mauvaise affaire.
• ▸Créanciers : intégrez les frais de la procédure dans vos prévisions de dividende : l'actif net distribuable, c'est l'actif réalisé moins les frais privilégiés (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Organes et techniciens : documentez la régularité et l'utilité de chaque frais engagé : le privilège protège les frais de la procédure, pas les dépenses inutiles.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Article 700 (du CPC) → Enrichissement injustifié → Frais de justice → Frais nécessaires à la procédure →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Délai de prescription et interruption → Délais de procédure (computation) → Délibéré → Demandeur → Désistement → Dessaisissement de la juridiction → Dispositif → Dommages et intérêts →

À retenir

• ✓Dépens = frais tarifés, liste limitative (article 695 du code de procédure civile), à la charge du perdant (article 696) ; honoraires d'avocat = article 700, distinct.
• ✓En procédure collective, les frais de justice utiles sont privilégiés (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les frais et dépens de la procédure gardent leur privilège même non portés à connaissance dans les six mois (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).