Dépens
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les frais officiels du procès (frais d'huissier, d'expertise…) que le perdant doit généralement rembourser.
Définition Expert
Art. 695 s. du CPC : énumération limitative des dépens. En procédure collective, les frais de justice bénéficient d'un rang privilégié dans les répartitions (art. L. 641-13), ce qui les distingue du sort des créances antérieures.
À quoi ça sert
Les dépens sont les frais tarifés du procès : leur liste est limitativement énumérée (article 695 du code de procédure civile) : droits et taxes, frais de traduction, indemnités de témoins, émoluments des officiers publics, rémunérations des techniciens... La partie perdante est en principe condamnée aux dépens (article 696), à ne pas confondre avec les frais irrépétibles, honoraires d'avocat en tête, dont le juge peut accorder compensation par l'article 700. En procédure collective, les frais de justice changent de dimension : ils deviennent des créances de la procédure, payées par privilège dans les répartitions, et les frais et dépens de la procédure conservent leur privilège même sans avoir été portés à la connaissance des organes dans les délais (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À l'issue de chaque instance (condamnation aux dépens, article 696 du code de procédure civile) et tout au long de la procédure collective : les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payés à leur échéance ou par privilège (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en sauvegarde et redressement, Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation).
Qui est concerné, qui décide
- Le plaideur perdant, qui supporte les dépens (article 696 du code de procédure civile) : dans les contentieux annexes de la procédure, la note s'ajoute au principal.
- Les créanciers, car chaque euro de frais de justice prélevé par privilège sur l'actif (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) réduit l'assiette de leurs répartitions : les frais sont un passif concurrent.
- Le Trésor public, qui peut avancer les frais de justice quand l'actif n'y suffit pas (voir la fiche « déclaration d'impécuniosité ») et se rembourse par priorité sur les réalisations.
Conditions d'application
- Les dépens sont d'énumération limitative (article 695 du code de procédure civile) : ce qui n'y figure pas, honoraires d'avocat au premier chef, relève de l'article 700, à l'appréciation du juge.
- La charge suit la succombance : le perdant paie, sauf décision motivée mettant tout ou partie des dépens à la charge d'une autre partie (article 696).
- En procédure collective, les frais de justice utiles à la procédure sont traités en créances privilégiées (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : et les frais et dépens de la procédure échappent même à la déchéance du privilège frappant les créances postérieures non portées à connaissance dans les six mois (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un liquidateur poursuit un débiteur du débiteur et gagne : le défendeur est condamné au principal, aux dépens (article 696 du code de procédure civile) et à une indemnité de l'article 700. Dans la même liquidation, les frais d'inventaire, de publicité et d'expertise engagés pour les opérations sont des frais de justice de la procédure : ils seront payés par privilège sur les réalisations (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant les créanciers antérieurs. Les créanciers découvrent ainsi une réalité arithmétique : avant tout dividende, l'actif paie d'abord le coût de son propre traitement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Avant tout contentieux annexe, chiffrez le coût complet : dépens exposés, article 700 espéré ou risqué : un procès gagné peut rester une mauvaise affaire.
- Créanciers : intégrez les frais de la procédure dans vos prévisions de dividende : l'actif net distribuable, c'est l'actif réalisé moins les frais privilégiés (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Organes et techniciens : documentez la régularité et l'utilité de chaque frais engagé : le privilège protège les frais de la procédure, pas les dépenses inutiles.
Idées reçues
-
« Gagner son procès, c'est récupérer tous ses frais, avocat compris. »
Non : les dépens (liste limitative de l'article 695 du code de procédure civile) suivent la succombance, mais les honoraires d'avocat n'en font pas partie : ils relèvent de l'article 700, dont le juge fixe librement le montant, souvent en deçà des frais réels. On gagne rarement un procès à frais nuls : cette donnée entre dans tout calcul d'opportunité contentieuse.
-
« En liquidation, les frais de justice passent après les créanciers : la procédure se sert en dernier. »
C'est l'inverse : les frais de justice nés régulièrement pour les besoins de la procédure sont payés à l'échéance ou par privilège (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avant le passif antérieur : et les frais et dépens de la procédure conservent ce privilège même sans information des organes dans le délai de six mois (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sans cette priorité, aucun professionnel ne pourrait faire fonctionner une procédure impécunieuse.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Les frais de justice sont une variable stratégique des deux côtés du guichet : pour les organes, l'arbitrage d'opportunité de chaque action (nullités Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , responsabilité Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , recouvrements) se fait en coût complet : une action au succès probable mais au recouvrement improbable appauvrit la masse qu'elle prétend servir, et Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → invite précisément à clore quand l'intérêt des poursuites devient disproportionné. Pour le créancier, la lecture de l'ordre des paiements (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant toute initiative contentieuse évite l'illusion classique : financer, par ses dépens, un procès dont le produit ira d'abord aux frais des autres.
Erreurs fréquentes
- Confondre dépens et article 700 dans les écritures : demander l'un pour l'autre, ou oublier de demander le second, qui ne s'accorde jamais d'office.
- Négliger, en liquidation, la déchéance du privilège des créances postérieures non signalées dans les six mois (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la faveur réservée aux frais et dépens de la procédure ne couvre pas les autres créanciers postérieurs, qui doivent se manifester.
- Provisionner les dividendes sur l'actif brut : l'oubli des frais privilégiés fausse tous les calculs de récupération, du comité de crédit au particulier.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Dépens = frais tarifés, liste limitative (article 695 du code de procédure civile), à la charge du perdant (article 696) ; honoraires d'avocat = article 700, distinct.
- En procédure collective, les frais de justice utiles sont privilégiés (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les frais et dépens de la procédure gardent leur privilège même non portés à connaissance dans les six mois (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).