Deniers ou quittance

Définition Débutant

Une mention qui prouve un paiement (« pour deniers ou quittance »), utilisée notamment dans les ventes.

À quoi ça sert

« Deniers ou quittance » est une formule notariale qui constate, dans l'acte de vente, la manière dont le prix a été réglé : versement effectif entre les mains du vendeur (les deniers) ou reconnaissance qu'il en tient quittance. Son enjeu n'est pas rhétorique : elle conditionne l'extinction du privilège du vendeur (code civil) et, plus largement, elle documente le sort du prix. En liquidation, cette question de traçabilité du prix se double d'une règle de fond : la répartition du prix de cession entre créanciers inscrits obéit à des mécanismes légaux (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions.

Exemple concret

Cession d'entreprise comprenant un immeuble hypothéqué et du matériel nanti. Le jugement affecte à chaque bien sa quote-part de prix (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le cessionnaire règle intégralement : le paiement fait obstacle à l'exercice contre lui des droits des créanciers inscrits et emporte purge des inscriptions (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'il n'avait réglé qu'une fraction, les créanciers titulaires d'un droit de suite auraient conservé leur arme, mobilisable en cas de revente du bien : la mention « deniers ou quittance » de l'acte n'est donc pas une clause de style, c'est le constat de l'événement qui purge.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne signez jamais une quittance anticipée : la mention doit suivre l'encaissement, pas le précéder.
• ▸Vérifiez la ventilation du prix par bien grevé (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle décide de la répartition, et une ventilation approximative est un contentieux annoncé.
• ▸En vente d'immeuble, articulez la formule avec le régime de la vente ordonnée par le juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce sont deux couches de formalisme qui doivent concorder.

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Concession du domaine public → Contrats de droit public (marchés publics, amodiations, concessions) → Dailly (cessions) → Date limite de dépôt des offres → Déclaration d'insaisissabilité → Entrepreneur individuel → État de collocation → Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur →

À retenir

• ✓La formule constate le paiement du prix : versement effectif ou quittance (code civil).
• ✓En cession d'entreprise, le prix est affecté par bien grevé et son paiement complet purge les inscriptions (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le paiement du prix fait obstacle à l'exercice des droits des créanciers inscrits contre le cessionnaire (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).