Délibéré

Définition Débutant

La phase, après l'audience, où les juges réfléchissent avant de rendre leur décision.

À quoi ça sert

Entre les débats et le jugement, il y a le délibéré : le temps où la juridiction pèse l'affaire hors la présence des parties. Ses règles tiennent en trois mots : seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue en délibèrent (article 447 du code de procédure civile), le délibéré est secret (article 448), et la décision est prononcée à une date que le juge annonce (articles 450 et suivants). En procédure collective, le délibéré est souvent bref, célérité oblige, et la date du prononcé est tout sauf anodine : les jugements y sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et certains effets majeurs, comme le dessaisissement du débiteur en liquidation, se produisent à partir de la date du jugement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Audience de conversion d'un redressement en liquidation un mardi ; le tribunal met l'affaire en délibéré au mardi suivant. Pendant la semaine, le dirigeant, inquiet, veut « transmettre un nouveau tableau de trésorerie au président » : trop tard, le délibéré est fermé (article 448 du code de procédure civile) : la pièce aurait dû être aux débats. Le mardi suivant, la liquidation est prononcée : dès la date du jugement, le dessaisissement opère (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la décision s'exécute (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La semaine de délibéré n'était pas une prolongation du match : c'était déjà l'après-match.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Videz votre sac aux débats : pièces, explications, demandes subsidiaires : ce qui manque au dossier à la clôture manquera au jugement.
• ▸Notez la date de prononcé annoncée et organisez-vous pour en connaître le contenu le jour même : les effets (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les délais de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'attendent pas votre lecture.
• ▸N'approchez jamais un juge pendant le délibéré : la démarche est vaine (article 448 du code de procédure civile) et désastreuse pour le crédit de son auteur.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Audience → Débats devant une juridiction → Juge rapporteur → Juge-commissaire → Juge-commissaire (et suppléant) → Note en délibéré →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Délai de grâce → Délai de prescription et interruption → Délais de procédure (computation) → Demandeur → Dépens → Désistement → Dessaisissement de la juridiction → Dispositif →

À retenir

• ✓Délibèrent seuls les juges qui ont entendu les débats (article 447 du code de procédure civile) ; le délibéré est secret (article 448).
• ✓La décision est prononcée à une date annoncée (articles 450 et suivants) : c'est d'elle que partent les effets.
• ✓En procédure collective, exécution immédiate (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et effets à compter de la date du jugement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le prononcé est un top départ, pas une formalité.