Délibéré
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La phase, après l'audience, où les juges réfléchissent avant de rendre leur décision.
Définition Standard
Phase pendant laquelle la juridiction examine l'affaire hors la présence des parties avant de prononcer sa décision, à une date annoncée.
À quoi ça sert
Entre les débats et le jugement, il y a le délibéré : le temps où la juridiction pèse l'affaire hors la présence des parties. Ses règles tiennent en trois mots : seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue en délibèrent (article 447 du code de procédure civile), le délibéré est secret (article 448), et la décision est prononcée à une date que le juge annonce (articles 450 et suivants). En procédure collective, le délibéré est souvent bref, célérité oblige, et la date du prononcé est tout sauf anodine : les jugements y sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et certains effets majeurs, comme le dessaisissement du débiteur en liquidation, se produisent à partir de la date du jugement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Après la clôture des débats de chaque audience : le président indique la date à laquelle le jugement sera rendu. Entre-temps, plus rien ne peut être soumis au tribunal, sauf réouverture des débats : les notes en délibéré ne sont admises que dans des cas étroits.
Qui est concerné, qui décide
- Le tribunal, dont la composition doit rester identique entre débats et délibéré (article 447 du code de procédure civile) : garantie d'un jugement rendu par ceux qui ont écouté.
- Les parties, tenues à distance : le secret du délibéré (article 448) interdit toute démarche vers les juges : ce qui n'a pas été dit aux débats est définitivement hors dossier.
- Le débiteur en attente, pour qui la date annoncée du prononcé est un repère de gestion : c'est d'elle que partiront les effets de la décision (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Composition constante : seuls les juges ayant assisté aux débats délibèrent (article 447 du code de procédure civile).
- Secret absolu : le délibéré n'est ni motivé en séance, ni communicable, ni pénétrable par les parties (article 448).
- Prononcé daté : la décision est rendue à l'audience ou mise à disposition au greffe à la date annoncée (articles 450 et suivants) : cette date fixe le point de départ des effets et, après notification ou publication, des délais de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Audience de conversion d'un redressement en liquidation un mardi ; le tribunal met l'affaire en délibéré au mardi suivant. Pendant la semaine, le dirigeant, inquiet, veut « transmettre un nouveau tableau de trésorerie au président » : trop tard, le délibéré est fermé (article 448 du code de procédure civile) : la pièce aurait dû être aux débats. Le mardi suivant, la liquidation est prononcée : dès la date du jugement, le dessaisissement opère (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la décision s'exécute (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La semaine de délibéré n'était pas une prolongation du match : c'était déjà l'après-match.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Videz votre sac aux débats : pièces, explications, demandes subsidiaires : ce qui manque au dossier à la clôture manquera au jugement.
- Notez la date de prononcé annoncée et organisez-vous pour en connaître le contenu le jour même : les effets (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les délais de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'attendent pas votre lecture.
- N'approchez jamais un juge pendant le délibéré : la démarche est vaine (article 448 du code de procédure civile) et désastreuse pour le crédit de son auteur.
Idées reçues
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« Tant que le jugement n'est pas rendu, je peux encore envoyer des pièces au tribunal. »
Non : après la clôture des débats, le dossier est figé et le délibéré est secret (article 448 du code de procédure civile). La note en délibéré n'est admise que dans des hypothèses étroites, notamment à la demande du juge. Tout se joue aux débats : le délibéré n'est pas une session de rattrapage.
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« Le temps du délibéré est un répit : rien ne se passe avant le prononcé. »
Le répit s'arrête net au prononcé : en procédure collective, la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ses effets courent de sa date : dessaisissement en liquidation (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pouvoirs des organes. Le délibéré se met à profit pour préparer les deux scénarios de sortie, pas pour souffler.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Délibèrent seuls les juges qui ont entendu les débats (article 447 du code de procédure civile) ; le délibéré est secret (article 448).
- La décision est prononcée à une date annoncée (articles 450 et suivants) : c'est d'elle que partent les effets.
- En procédure collective, exécution immédiate (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et effets à compter de la date du jugement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le prononcé est un top départ, pas une formalité.