Délai de prescription et interruption
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le temps au bout duquel on ne peut plus réclamer une dette ; certains actes (comme une action en justice) remettent le compteur à zéro.
Définition Standard
La prescription éteint le droit d'agir après un certain délai ; des actes (demande en justice, reconnaissance de dette) l'interrompent et font courir un nouveau délai.
À quoi ça sert
La prescription éteint le droit d'agir par l'écoulement du temps : cinq ans en droit commun (article 2224 du code civil). Mais ce délai n'est pas une fatalité linéaire : certains événements l'interrompent et font repartir un délai entier : la reconnaissance du droit par le débiteur (article 2240 du code civil), la demande en justice (article 2241), l'acte d'exécution forcée (article 2244). En procédure collective, l'acte interruptif roi est la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle vaut demande en justice et interrompt la prescription : le créancier qui déclare protège ainsi son droit pour toute la durée du traitement collectif.
Quand & où ça s'applique
À chaque gestion de créance dans la durée : relances, échéanciers, contentieux, et bien sûr procédure collective du débiteur, où la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) devient l'acte de conservation central : sans oublier que le jugement d'ouverture interrompt par ailleurs les délais impartis à peine de déchéance (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier gestionnaire de son temps : entre la naissance de la créance et son paiement, il doit jalonner le parcours d'actes interruptifs valables.
- Le débiteur, pour qui la prescription acquise est un moyen de défense au fond : chaque ligne du passif déclaré mérite ce contrôle.
- Les garants, attentifs au sort de la prescription contre le débiteur principal : leurs propres défenses en dépendent souvent.
Conditions d'application
- Délai de droit commun : cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil).
- Actes interruptifs : reconnaissance du débiteur (article 2240 du code civil), demande en justice, même en référé (article 2241), mesure d'exécution forcée (article 2244) : l'interruption efface le délai couru et en fait courir un nouveau.
- En procédure collective : la déclaration de créance vaut demande en justice et interrompt la prescription (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : et l'ensemble reste sous le délai butoir de vingt ans (article 2232 du code civil).
Exemple concret
Une créance commerciale de 2019 est reconnue par un courriel du débiteur en 2022 (« je te dois toujours ces 30 k€, laisse-moi souffler ») : interruption (article 2240 du code civil), nouveau délai de cinq ans. En 2025, le débiteur entre en redressement : le créancier déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : nouvelle interruption, sa créance est à l'abri pendant le traitement collectif. Sans le courriel de 2022, la créance de 2019 aurait été prescrite avant même la procédure : la vérification du passif l'aurait écartée sur simple défense au fond (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Datez le point de départ de chaque créance et tenez un échéancier de prescription : la gestion du poste clients est aussi une gestion de délais.
- Sécurisez les reconnaissances : un accusé de solde, un échéancier signé, un paiement partiel documenté (article 2240 du code civil) valent mieux que dix relances.
- Débiteur : à la vérification du passif, contrôlez la prescription de chaque créance déclarée : c'est l'une des défenses au fond les plus rentables (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Mes relances et mises en demeure interrompent la prescription. »
Non : la lettre de relance, même recommandée, même comminatoire, n'interrompt rien en droit commun. Interrompent : la reconnaissance du débiteur (article 2240 du code civil), la demande en justice (article 2241), l'acte d'exécution forcée (article 2244), et, en procédure collective, la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Des années de relances consciencieuses peuvent s'achever sur une prescription acquise.
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« La procédure collective du débiteur fait perdre du temps, donc des droits, au créancier. »
C'est l'inverse sur le terrain de la prescription : la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) interrompt le délai, et le créancier déclaré est dispensé d'agir pendant que la discipline collective suit son cours (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le seul créancier que la procédure fait périmer est celui qui ne déclare pas : forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et prescription se relaient alors pour l'éteindre.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Droit commun : cinq ans (article 2224 du code civil) ; l'interruption efface et fait recourir un délai entier.
- Interrompent : reconnaissance (article 2240), demande en justice (article 2241), exécution forcée (article 2244) : pas les simples relances.
- En procédure collective, la déclaration de créance interrompt la prescription (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).