Déficit

Définition Débutant

Quand l'entreprise dépense plus qu'elle ne gagne sur un exercice : le résultat est négatif.

À quoi ça sert

Le déficit est une donnée comptable : les charges d'un exercice excèdent les produits. Le droit des entreprises en difficulté, lui, raisonne en trésorerie : la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une entreprise peut accumuler les déficits sans être en cessation des paiements, et inversement. Le déficit n'est donc pas un déclencheur juridique : c'est un signal, et fiscalement, un actif à préserver.

Exemple concret

Une société enchaîne deux exercices déficitaires mais dispose d'une trésorerie confortable issue d'une levée de fonds : elle n'est pas en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut, si elle établit ne pas être en mesure de surmonter ses difficultés, demander une sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une autre société, bénéficiaire sur le papier, ne peut pas honorer une échéance fiscale faute de disponibilités : elle est en cessation des paiements. Même lecture comptable, conclusions juridiques inverses.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne déduisez pas de la persistance du déficit une absence d'urgence : la cessation des paiements peut survenir brutalement et fait courir un délai bref (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Le défaut de dépôt des comptes annuels expose à l'intervention du président du tribunal (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la mauvaise nouvelle non publiée devient une difficulté supplémentaire.
• ▸Le traitement fiscal des déficits et des abandons de créance se vérifie au code général des impôts et non à la mémoire : c'est un chantier de conseil à part entière dans toute restructuration.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Carry back et crédits d'impôts → Report déficitaire →

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Cours des intérêts (arrêt ou poursuite) → Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive) → Crédit-bail → Déclarations fiscales → Effets de commerce (dont chèque) → FICOBA → Fiscalité et procédures collectives → Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement (BFR) →

À retenir

• ✓Déficit égale résultat comptable négatif ; cessation des paiements égale passif exigible supérieur à l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le déficit ouvre la prévention (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut fonder la sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il ne déclenche aucune obligation de dépôt.
• ✓Les déficits reportables sont un actif fiscal dont le sort se vérifie au code général des impôts.