Déconfiture
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un terme ancien pour l'insolvabilité d'un non-commerçant (un particulier qui ne peut plus payer). Le mot est aujourd'hui désuet.
Définition Expert
Notion tombée en désuétude : le droit contemporain traite l'insolvabilité par les procédures collectives (livre VI, désormais ouvertes aux professionnels non commerçants) et le surendettement des particuliers (Code de la consommation).
À quoi ça sert
La déconfiture désignait, dans l'ancien droit, l'insolvabilité du débiteur civil, celui qui n'était pas commerçant. C'était le pendant de la faillite, réservée aux marchands : deux mondes, deux vocabulaires, deux régimes. Le droit contemporain a effacé cette frontière par le haut et par le bas : le Livre VI s'est ouvert aux professionnels non commerçants, et le surendettement des particuliers a reçu son propre traitement dans le code de la consommation. Le mot survit surtout comme métaphore de l'effondrement.
Quand & où ça s'applique
On croise le terme dans les textes anciens, dans certaines clauses contractuelles rédigées de longue date, et dans le langage courant. Chaque fois, la question utile est la même : de quel débiteur parle-t-on, et quel régime lui est applicable aujourd'hui, procédure collective (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou surendettement ?
Qui est concerné, qui décide
- Les professionnels non commerçants (artisans, agriculteurs, professions libérales, indépendants), aujourd'hui éligibles aux procédures du Livre VI.
- Les particuliers, relevant du surendettement et non des procédures collectives.
- Les rédacteurs d'actes, qui trouvent parfois le mot dans des clauses anciennes de déchéance ou de résiliation.
Conditions d'application
- La déconfiture n'existe plus comme catégorie de procédure : elle n'ouvre aucun droit et ne déclenche aucun mécanisme.
- La ligne de partage moderne n'est plus commerçant/non-commerçant mais professionnel/particulier : les premiers relèvent du Livre VI, les seconds du surendettement.
- Le test d'entrée du Livre VI reste la difficulté (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quelle que soit la nature de l'activité.
Exemple concret
Un contrat ancien stipule la résiliation de plein droit « en cas de faillite ou de déconfiture » du cocontractant. Le second terme ne renvoie plus à rien en droit positif, et le premier se heurte à une règle d'ordre public : la clause qui tire la résiliation de la seule ouverture d'une procédure est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La clause, rédigée pour un monde disparu, ne produit aucun des effets escomptés.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dans un contrat, un mot mort est un mot dangereux : relisez les clauses anciennes de déchéance, elles visent souvent des catégories disparues.
- Pour un dirigeant personne physique, deux régimes peuvent coexister : la procédure sur l'activité et le surendettement sur le passif purement personnel : ne les mélangez pas.
- La bonne foi, indifférente à l'ouverture d'une procédure collective, est en revanche une condition en surendettement et pour le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le réflexe ne se transpose pas d'un régime à l'autre.
Idées reçues
-
« Un artisan ou une profession libérale ne peut pas être en procédure collective, il n'est pas commerçant. »
C'est l'ancienne logique de la déconfiture. Aujourd'hui les procédures du Livre VI sont ouvertes aux professionnels indépendants, quelle que soit la nature de leur activité : le critère est professionnel, plus commercial.
-
« Déconfiture et surendettement, c'est la même chose. »
Le surendettement est un régime contemporain organisé par le code de la consommation, avec ses commissions et ses mesures ; la déconfiture était une simple situation d'insolvabilité de l'ancien droit, sans procédure organisée comparable.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La disparition de la déconfiture explique une difficulté quotidienne : l'articulation des passifs d'un entrepreneur individuel. Le professionnel a une activité qui peut entrer en procédure (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et une vie privée dont les dettes relèvent d'un autre traitement. Cartographier les dettes par origine avant tout dépôt, et vérifier l'orientation de chacune, évite l'erreur classique du dossier déposé au mauvais guichet, qui coûte des mois à un débiteur qui n'en a plus.
Erreurs fréquentes
- Renvoyer un artisan vers le surendettement au motif qu'il n'est pas commerçant : il relève du Livre VI pour son activité.
- Recopier des clauses anciennes visant la « déconfiture » : elles ne produisent pas les effets attendus et se heurtent à Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Oublier que l'ouverture d'une procédure collective n'exige aucune bonne foi, alors que d'autres dispositifs en font une condition (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.
À retenir
- Déconfiture = insolvabilité du non-commerçant dans l'ancien droit.
- La frontière commerçant/non-commerçant a disparu : le Livre VI accueille les professionnels indépendants.
- Les particuliers relèvent du surendettement, régime distinct.