Débit de tabac

Définition Débutant

Un bureau de tabac exploite un contrat de gérance avec l'État (monopole) : un statut à part qui limite la libre cession.

À quoi ça sert

Le débitant de tabac n'est pas propriétaire de son activité : il est gérant d'un monopole d'État, lié à l'administration par un contrat de gérance (code général des impôts, hors corpus). Cette qualité change radicalement le raisonnement patrimonial : le droit de gérance est marqué d'un fort intuitu personae, il ne se cède pas comme un fonds ordinaire, et sa transmission suppose l'agrément de l'administration. En procédure collective, l'actif que l'on croit vendre n'est donc pas entièrement dans le patrimoine du débiteur.

Exemple concret

Un buraliste en redressement présente un candidat repreneur. Le plan de cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peut porter sur le bail, le matériel, les stocks non réglementés et la clientèle du bar. La gérance du tabac, elle, ne se transfère qu'après agrément administratif du candidat : le tribunal peut arrêter la cession du reste, mais il ne se substitue pas à l'administration. Un repreneur sérieux conditionne d'ailleurs son offre à cet agrément, ce qui impose de traiter les deux calendriers en parallèle plutôt qu'en cascade.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Séparez ligne à ligne ce qui relève du monopole et ce qui relève du fonds privé : c'est la condition d'un inventaire et d'une valorisation défendables.
• ▸Anticipez le délai d'agrément administratif : il ne suit pas le rythme d'une période d'observation (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut faire manquer une offre.
• ▸Toute continuation d'activité doit rester conforme au contrat de gérance : une exploitation irrégulière pendant la procédure fragilise à la fois la valeur et la responsabilité des organes.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Contribution aux pertes (associés / société) → Copropriété → Coup d'accordéon → Débit de boisson → Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution →

À retenir

• ✓Le débitant est gérant d'un monopole, pas propriétaire d'un droit librement cessible (code général des impôts, hors corpus).
• ✓Le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) porte sur le fonds annexe et le bail, pas sur l'agrément.
• ✓La procédure reste ouverte après la cessation d'activité si le passif en provient (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).