Dailly (cessions)

Définition Débutant

Voir cession Dailly : un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir des liquidités.

À quoi ça sert

La cession de créances professionnelles par bordereau, dite cession Dailly, permet à une entreprise de transmettre ses factures à un établissement de crédit contre financement immédiat (articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier). Sa force en procédure collective tient à un point simple : la créance cédée sort du patrimoine du cédant à la date portée sur le bordereau. Régulièrement effectuée avant le jugement d'ouverture, la cession échappe donc au concours : le banquier encaisse pour son compte, il n'est pas un créancier dans la masse qui attend son rang.

Exemple concret

Une société de services mobilise chaque mois son poste clients par bordereau. Redressement ouvert le 12 mars : les factures cédées le 5 mars, régulièrement notifiées, sont payées à la banque, qui n'a rien à déclarer pour elles. En revanche, la banque avait fait signer le 20 février un bordereau portant sur des créances futures pour couvrir un découvert déjà creusé : la cession consentie pour garantir une dette antérieure, en pleine période suspecte, est exactement la cible de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Même mécanisme, deux qualifications : d'un côté un financement, de l'autre une préférence.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Datez et archivez chaque bordereau : en cas de contestation, la date est la preuve reine, avant même le fond.
• ▸Méfiance sur les cessions consenties dans les semaines précédant le dépôt pour couvrir un encours ancien : le risque de nullité (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est réel et le contentieux à charge du cessionnaire.
• ▸Côté entreprise, anticipez la fermeture des lignes de mobilisation : une trésorerie bâtie sur le seul Dailly s'effondre au premier doute du financeur : c'est un sujet de conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas d'improvisation.

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Compromis → Concession → Concession du domaine public → Contrats de droit public (marchés publics, amodiations, concessions) → Date limite de dépôt des offres → Déclaration d'insaisissabilité → Deniers ou quittance → Entrepreneur individuel →

À retenir

• ✓La cession de créances professionnelles par bordereau transfère la créance à la date du bordereau (articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier).
• ✓Antérieure et régulière, elle échappe au concours : le cessionnaire n'est pas un créancier dans la masse.
• ✓Consentie en période suspecte pour garantir une dette antérieure, elle est exposée aux nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).