Dailly (cessions)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Voir cession Dailly : un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir des liquidités.
Définition Expert
Art. L. 313-23 s. du Code monétaire et financier : la cession opposable dès sa date confère au cessionnaire un droit propre pouvant primer la procédure ; à défaut d'opposabilité, la créance suit la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
La cession de créances professionnelles par bordereau, dite cession Dailly, permet à une entreprise de transmettre ses factures à un établissement de crédit contre financement immédiat (articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier). Sa force en procédure collective tient à un point simple : la créance cédée sort du patrimoine du cédant à la date portée sur le bordereau. Régulièrement effectuée avant le jugement d'ouverture, la cession échappe donc au concours : le banquier encaisse pour son compte, il n'est pas un créancier dans la masse qui attend son rang.
Quand & où ça s'applique
À la date du bordereau, qui est le pivot de tout : avant le jugement d'ouverture, la cession est en principe opposable et le paiement du débiteur cédé revient au cessionnaire ; les cessions intervenues en période suspecte restent exposées aux nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le cédant en difficulté, dont la trésorerie dépend de lignes de mobilisation qui se referment souvent au premier signal d'alerte.
- L'établissement de crédit cessionnaire, propriétaire de la créance et non simple créancier chirographaire.
- Le débiteur cédé (le client), qui doit payer entre les mains du cessionnaire dès qu'il en est régulièrement informé : payer le cédant après notification l'expose à payer deux fois.
- Le mandataire ou liquidateur, qui doit distinguer, dans les encaissements, ce qui appartient à la procédure et ce qui revient au cessionnaire.
Conditions d'application
- Les créances doivent être professionnelles et le cessionnaire un établissement de crédit ou une société de financement, dans les formes du bordereau (code monétaire et financier).
- La date portée sur le bordereau emporte transfert : c'est elle qui se compare au jugement d'ouverture et à la date de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), donc à la période suspecte.
- Une cession consentie en période suspecte comme mode anormal de paiement d'une dette préexistante tombe sous le coup des nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le mécanisme sécurise le financement, pas la garantie tardive.
- Après le jugement, les paiements des clients cédés ne sont pas des paiements de créances antérieures du débiteur : l'interdiction de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne s'y applique pas, encore faut-il que la cession soit antérieure et régulière.
Exemple concret
Une société de services mobilise chaque mois son poste clients par bordereau. Redressement ouvert le 12 mars : les factures cédées le 5 mars, régulièrement notifiées, sont payées à la banque, qui n'a rien à déclarer pour elles. En revanche, la banque avait fait signer le 20 février un bordereau portant sur des créances futures pour couvrir un découvert déjà creusé : la cession consentie pour garantir une dette antérieure, en pleine période suspecte, est exactement la cible de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Même mécanisme, deux qualifications : d'un côté un financement, de l'autre une préférence.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Datez et archivez chaque bordereau : en cas de contestation, la date est la preuve reine, avant même le fond.
- Méfiance sur les cessions consenties dans les semaines précédant le dépôt pour couvrir un encours ancien : le risque de nullité (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est réel et le contentieux à charge du cessionnaire.
- Côté entreprise, anticipez la fermeture des lignes de mobilisation : une trésorerie bâtie sur le seul Dailly s'effondre au premier doute du financeur : c'est un sujet de conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas d'improvisation.
Idées reçues
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« La banque cessionnaire doit déclarer sa créance comme les autres. »
Pour les créances régulièrement cédées avant l'ouverture, elle n'est pas créancière du débiteur : elle est propriétaire de la créance sur le client. Elle déclarera son solde bancaire éventuel (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas les créances sorties du patrimoine du cédant.
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« Une fois la procédure ouverte, mes clients doivent payer la procédure. »
Non : le client régulièrement informé de la cession se libère entre les mains du cessionnaire. Payer le débiteur en procédure ne l'a pas libéré, et il devra payer une seconde fois : c'est le contentieux le plus fréquent de la matière.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le financeur, la robustesse du dispositif se joue sur trois points de discipline : notification aux débiteurs cédés, absence de créances déjà mobilisées ailleurs, et justification économique du financement au moment du bordereau. Pour les organes, la revue des mobilisations des derniers mois est un poste de recouvrement à part entière : croiser les bordereaux avec l'évolution de l'encours bancaire fait apparaître les cessions de couverture, seules réellement attaquables (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le dirigeant, la leçon est de trésorerie : un poste clients intégralement cédé prive la période d'observation de sa principale ressource, et rend la continuation (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) beaucoup plus difficile à financer.
Erreurs fréquentes
- Céder deux fois la même créance (Dailly puis affacturage) : le conflit se règle au détriment du cédant et nourrit le dossier de responsabilité.
- Omettre la notification aux clients puis se plaindre de leurs paiements au débiteur : l'opposabilité se construit avant la crise.
- Confondre cession de créance et nantissement de créance : les effets en procédure ne sont pas les mêmes, et le rédacteur d'acte le paie.
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À retenir
- La cession de créances professionnelles par bordereau transfère la créance à la date du bordereau (articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier).
- Antérieure et régulière, elle échappe au concours : le cessionnaire n'est pas un créancier dans la masse.
- Consentie en période suspecte pour garantir une dette antérieure, elle est exposée aux nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).