Copie de jugements et actes de procédure
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les copies officielles des décisions et actes, délivrées par le greffe, nécessaires pour agir ou exécuter.
Définition Standard
Expéditions ou copies certifiées des jugements et actes, délivrées par le greffe. La copie exécutoire (grosse) permet de mettre en œuvre l'exécution.
À quoi ça sert
Le jugement rendu, encore faut-il pouvoir le prouver et l'exécuter : c'est l'office des copies délivrées par le greffe. La copie certifiée conforme établit le contenu de la décision ; la copie exécutoire (l'ancienne « grosse »), revêtue de la formule exécutoire, permet d'en poursuivre l'exécution forcée (articles 1435 et suivants du code de procédure civile pour la délivrance des copies exécutoires). En procédure collective, la matière a un relief propre : les jugements sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'exécution contre le débiteur reste enfermée dans la discipline collective (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dès le prononcé : les organes ont besoin de la copie du jugement de nomination pour agir, le créancier admis de l'état des créances, le cessionnaire du jugement arrêtant le plan de cession. Les délais de recours courent de la notification ou de la publication selon les cas (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la copie sert la preuve, la notification sert les délais : deux fonctions à ne pas confondre.
Qui est concerné, qui décide
- Les organes de la procédure (administrateur, mandataire, liquidateur Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont chaque acte s'adosse à la copie de leur jugement de désignation.
- Les créanciers, qui obtiennent copie des décisions les concernant (admission Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des actes utiles à leurs droits.
- Les tiers en affaires avec l'entreprise (banques, cocontractants, notaires), qui exigent la copie du jugement pour connaître les pouvoirs exacts du dirigeant et des organes.
Conditions d'application
- La délivrance des copies relève du greffe de la juridiction ; la copie exécutoire est délivrée dans les conditions du code de procédure civile (articles 1435 et suivants).
- En Livre VI, l'exécution provisoire est de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la copie du jugement suffit à agir sans attendre l'expiration des recours, sauf pour les décisions que le texte excepte (notamment les condamnations pour insuffisance d'actif, Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sauf arrêt de l'exécution provisoire par le premier président en cas de moyens sérieux (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La copie exécutoire obtenue par un créancier antérieur ne ranime pas ses poursuites : l'arrêt des voies d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) prime le titre : on peut détenir un jugement exécutoire et n'avoir le droit que de déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un créancier gagne son procès au fond contre une société en redressement et obtient la copie exécutoire de sa condamnation. Il mandate un commissaire de justice pour saisir les comptes. Erreur de régime : sa créance, née avant le jugement d'ouverture, reste soumise à l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son beau titre ne vaut que déclaration au passif et admission (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La copie exécutoire prouve le droit ; la procédure collective décide de son exercice.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Demandez copie des décisions clés dès le prononcé : en Livre VI, l'exécution provisoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fait produire effet immédiatement : celui qui attend la copie subit déjà la décision.
- Vérifiez sur la copie la formule exécutoire et le caractère définitif ou provisoire de l'exécution : les exceptions de Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (insuffisance d'actif notamment) changent la stratégie d'exécution.
- Tiers contractant avec une entreprise en procédure : exigez la copie des jugements et ordonnances d'autorisation : les pouvoirs du dirigeant dessaisi ou assisté se prouvent par ces actes, pas sur parole.
Idées reçues
-
« Avec une copie exécutoire, je peux toujours faire exécuter. »
Pas contre un débiteur sous procédure : l'arrêt des poursuites et des voies d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) neutralise l'exécution des créances antérieures, titre ou pas. La formule exécutoire n'est pas un passe-droit sur la discipline collective.
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« Tant que je n'ai pas reçu la copie du jugement, les délais ne courent pas. »
Les délais de recours courent de la notification ou, pour les décisions publiées, de la publication (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : attendre la copie pour réfléchir, c'est souvent réfléchir hors délai. La demande de copie et la computation des délais se mènent en parallèle, jamais en séquence.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- La copie certifiée prouve, la copie exécutoire permet d'exécuter (articles 1435 et suivants du code de procédure civile).
- En Livre VI, exécution provisoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf exceptions et arrêt par le premier président.
- Le titre exécutoire s'incline devant la discipline collective : créance antérieure = déclaration, pas saisie (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).