Contribution pour l'aide juridique

Définition Standard

Ancienne contribution due lors de l'introduction de certaines instances, destinée à financer l'aide juridictionnelle. Elle a été largement supprimée.

À quoi ça sert

La contribution pour l'aide juridique appartient à l'histoire mouvementée des droits de timbre de procédure : instaurée pour financer l'aide juridictionnelle, exigée un temps lors de l'introduction des instances, elle a été supprimée, tandis que d'autres droits fiscaux de procédure (notamment en cause d'appel avec représentation obligatoire) ont connu leurs propres allers-retours selon les époques. La leçon pratique dépasse le timbre lui-même : les frais d'accès au juge varient dans le temps, et se vérifient aux textes en vigueur au jour de l'acte, jamais de mémoire.

Quand & où ça s'applique

Au moment d'introduire une instance ou d'exercer un recours : la question « un droit est-il dû, et sous quelle forme ? » se pose à chaque acte introductif, la réponse dépendant des textes fiscaux et de procédure applicables à la date de l'acte. Le défaut d'acquittement d'un droit exigé se sanctionne par l'irrecevabilité, régularisable dans les conditions que fixent les textes.

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur en difficulté, pour qui l'accès aux procédures du Livre VI est précisément conçu pour rester ouvert : la demande d'ouverture se dépose au greffe (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sans barrière financière dissuasive.
• •Les créanciers et parties aux contentieux annexes, dont les recours (appel Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peuvent être assujettis aux droits en vigueur.
• •Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dispensés des droits que les textes mettent à la charge des plaideurs : le mécanisme de financement ne doit jamais fermer le prétoire à ceux qu'il finance.

Conditions d'application

• 1L'exigibilité d'un droit se vérifie au texte en vigueur au jour de l'acte : la matière a changé plusieurs fois de visage, entre instauration, suppression et rétablissement partiel sous d'autres formes.
• 2La sanction du défaut de paiement, lorsqu'un droit est dû, est l'irrecevabilité de l'acte, avec les possibilités de régularisation prévues par les textes.
• 3Ces droits ne se confondent ni avec les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile), ni avec les dépens, ni avec les émoluments de greffe : quatre notions, quatre régimes.

Idées reçues

• ✗« La justice est gratuite, il n'y a jamais rien à payer pour agir. »

  ✓Le principe de gratuité vise la rémunération du juge, pas l'ensemble des frais du procès : selon les époques, des droits de timbre ont été exigés pour l'instance ou l'appel, et subsistent les dépens, les émoluments et les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile). La vérification au texte en vigueur est le seul réflexe sûr.

• ✗« Un timbre oublié, cela se répare toujours après l'audience. »

  ✓La sanction est l'irrecevabilité, et la régularisation obéit aux conditions et délais des textes : dans une matière où l'appel se compte en dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'oubli formel peut devenir définitif. Les vérifications fiscales de procédure se font avant l'acte, pas après.

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