Contrat en cours

Définition Standard

Contrat conclu avant le jugement d'ouverture et non entièrement exécuté à cette date. L'administrateur (ou le débiteur selon le cas) a la faculté d'en exiger la poursuite, malgré les clauses contraires : les clauses de résiliation automatique du seul fait de la procédure sont réputées non écrites. Le cocontractant peut mettre en demeure d'opter.

Avantages, limites, risques

Avantages

• +Les clauses de résiliation pour procédure collective sont privées d'effet.
• +Le cocontractant doit continuer à exécuter malgré les impayés antérieurs.
• +Le juge-commissaire peut libérer l'entreprise d'un contrat ruineux (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV).

Limites

• –La décision de poursuivre appartient au seul administrateur.
• –Le contrat poursuivi doit être payé à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• –Les contrats de travail relèvent d'un régime distinct (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Risques

• !Un silence d'un mois après mise en demeure emporte résiliation de plein droit.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce : Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (continuation, option, délais, résiliation judiciaire), Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (paiement à l'échéance des créances postérieures), Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (bail des immeubles affectés à l'activité).

R Réglementation

Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le greffier avise le cocontractant de la prolongation accordée ; le juge-commissaire constate la résiliation de plein droit et sa date sur demande de tout intéressé ; la demande de résiliation de l'administrateur est formée par requête, débiteur et cocontractant convoqués par lettre recommandée. Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : recours contre l'ordonnance devant le tribunal dans les dix jours.

Contexte

Règle vitale pour la poursuite d'activité : bail, fournisseurs stratégiques, crédit-bail continuent si la procédure le décide et si les échéances postérieures sont payées. Symétriquement, le cocontractant retrouve sa liberté si l'option n'est pas levée.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Administrateur judiciaire → Agent commercial et procédures collectives → Bail commercial → Concession → Contrats de droit public (marchés publics, amodiations, concessions) → Contrats interdépendants → Crédit-bail → Franchise → Mandat d'agent immobilier → Promesse de vente consentie avant le jugement →

Dans la même famille

Les contrats en cours : voir toute la famille.

Clause pénale → Condition suspensive / condition résolutoire → Connexité → Contrat de travail → Contrats de sécurisation professionnelle (CSP) → Contrats interdépendants → Convention d'occupation du domaine public → Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant →