Consignation des répartitions non encaissées
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'argent d'une répartition non réclamé par un créancier est consigné (mis de côté) un certain temps avant d'être, éventuellement, dévolu à l'État.
Définition Expert
Les sommes non encaissées sont déposées à la Caisse des dépôts ; la prescription des répartitions non réclamées (délai légal) emporte dévolution au Trésor, après quoi la clôture peut intervenir (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Une répartition n'est pas un virement automatique : le créancier doit encaisser son dividende. Quand il ne se manifeste pas (adresse périmée, société dissoute, négligence), les sommes ne retournent ni au débiteur ni aux autres créanciers : elles sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations, où elles attendent leur bénéficiaire. Et l'attente a une fin : à défaut de réclamation dans le délai légal, les sommes sont acquises à l'État. La procédure paie ; encore faut-il venir chercher son argent.
Quand & où ça s'applique
Au stade des répartitions (dividendes du plan ou de la liquidation, ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dividende non encaissé est consigné, la clôture de la procédure peut intervenir, et le compteur du délai de déchéance court. Le délai d'acquisition à l'État relève du régime des consignations (code monétaire et financier, hors corpus) : le vérifier au texte à jour, jamais de mémoire.
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers distraits ou disparus : cessions de créances non notifiées, fusions, changements d'adresse : autant de dividendes orphelins.
- Le liquidateur ou le commissaire à l'exécution du plan, qui consigne pour pouvoir clôturer sans laisser de sommes en déshérence sur ses comptes (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'État, bénéficiaire final des sommes jamais réclamées : la déchéance du créancier ne profite à personne d'autre.
Conditions d'application
- Un dividende régulièrement réparti mais non encaissé : la consignation suppose que le droit au paiement existe, seul l'encaissement manque.
- La consignation à la Caisse des dépôts, avec son insaisissabilité (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dividende orphelin est protégé tant qu'il attend.
- Une réclamation dans le délai légal : au-delà, l'acquisition à l'État éteint le droit : la déchéance est la sanction de l'inertie, pas de la procédure.
Exemple concret
Une liquidation distribue en 2026 un dividende de 8 k€ à un fournisseur radié depuis deux ans, dont personne ne retrouve les ayants droit. Le liquidateur consigne la somme et clôture. En 2028, l'ancien gérant du fournisseur, liquidant amiablement sa société, retrouve la trace de la créance : la réclamation à la Caisse, justificatifs à l'appui, permet d'encaisser. S'il ne s'était réveillé qu'après l'expiration du délai légal de réclamation, les 8 k€ seraient définitivement entrés dans les caisses de l'État.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : tenez à jour vos coordonnées et domiciliations auprès du mandataire pendant toute la procédure : la plupart des dividendes orphelins naissent d'un courrier non suivi.
- Cessionnaires de créances : notifiez vos cessions aux organes : le dividende payé ou consigné au nom du cédant se récupère ensuite à grands frais.
- Ayants droit de sociétés dissoutes : la réclamation exige de prouver sa qualité : anticipez la chaîne des justificatifs (traité de fusion, partage de liquidation) avant de frapper à la Caisse.
Idées reçues
-
« Un dividende non encaissé retourne aux autres créanciers. »
Non : il est consigné au nom de son bénéficiaire, puis, faute de réclamation dans le délai légal, acquis à l'État. La répartition est intangible : l'inertie d'un créancier ne refait pas le classement de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
-
« Mon droit au dividende est éternel : l'argent est à la Caisse. »
La consignation protège, elle n'éternise pas : le régime des consignations (code monétaire et financier, hors corpus) fixe un délai au terme duquel la somme est acquise à l'État. Le dividende se réclame ; il ne s'hérite pas par prescription.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour les organes, la consignation des répartitions non encaissées est la condition d'une clôture propre : aucune somme en déshérence sur les comptes de l'étude (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un procès-verbal de consignation traçant chaque dividende orphelin, et une procédure qui se ferme sans queue de comète. Pour les créanciers institutionnels gérant des portefeuilles massifs, un audit périodique des consignations en cours (procédures clôturées, dividendes non rapprochés) fait remonter des sommes réelles : la déshérence est un coût de back-office, pas une fatalité juridique.
Erreurs fréquentes
- Considérer un petit dividende comme négligeable : les petits montants non réclamés, multipliés par un portefeuille, financent l'État plus souvent qu'on ne croit.
- Réclamer sans chaîne de qualité complète : la Caisse paie au bénéficiaire consigné ou à ses ayants droit prouvés, pas au premier porteur d'une vieille facture.
- Confondre ce mécanisme avec la reprise de la liquidation : retrouver un actif oublié rouvre le débat sur la procédure ; retrouver un dividende consigné ne rouvre que la caisse.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Dividende non encaissé = consignation à la Caisse des dépôts, au nom du créancier.
- Faute de réclamation dans le délai légal (régime des consignations, code monétaire et financier, hors corpus), la somme est acquise à l'État.
- La répartition ne se refait pas : l'inertie d'un créancier ne profite ni au débiteur ni aux autres.