Consignation des répartitions non encaissées
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'argent d'une répartition non réclamé par un créancier est consigné (mis de côté) un certain temps avant d'être, éventuellement, dévolu à l'État.
Définition Débutant
L'argent d'une répartition non réclamé par un créancier est consigné (mis de côté) un certain temps avant d'être, éventuellement, dévolu à l'État.
À quoi ça sert
Une répartition n'est pas un virement automatique : le créancier doit encaisser son dividende. Quand il ne se manifeste pas (adresse périmée, société dissoute, négligence), les sommes ne retournent ni au débiteur ni aux autres créanciers : elles sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations, où elles attendent leur bénéficiaire. Et l'attente a une fin : à défaut de réclamation dans le délai légal, les sommes sont acquises à l'État. La procédure paie ; encore faut-il venir chercher son argent.
Exemple concret
Une liquidation distribue en 2026 un dividende de 8 k€ à un fournisseur radié depuis deux ans, dont personne ne retrouve les ayants droit. Le liquidateur consigne la somme et clôture. En 2028, l'ancien gérant du fournisseur, liquidant amiablement sa société, retrouve la trace de la créance : la réclamation à la Caisse, justificatifs à l'appui, permet d'encaisser. S'il ne s'était réveillé qu'après l'expiration du délai légal de réclamation, les 8 k€ seraient définitivement entrés dans les caisses de l'État.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : tenez à jour vos coordonnées et domiciliations auprès du mandataire pendant toute la procédure : la plupart des dividendes orphelins naissent d'un courrier non suivi.
- Cessionnaires de créances : notifiez vos cessions aux organes : le dividende payé ou consigné au nom du cédant se récupère ensuite à grands frais.
- Ayants droit de sociétés dissoutes : la réclamation exige de prouver sa qualité : anticipez la chaîne des justificatifs (traité de fusion, partage de liquidation) avant de frapper à la Caisse.
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À retenir
- Dividende non encaissé = consignation à la Caisse des dépôts, au nom du créancier.
- Faute de réclamation dans le délai légal (régime des consignations, code monétaire et financier, hors corpus), la somme est acquise à l'État.
- La répartition ne se refait pas : l'inertie d'un créancier ne profite ni au débiteur ni aux autres.