Connexité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le lien étroit entre deux dettes réciproques (issues d'un même contrat ou d'un ensemble), qui permet exceptionnellement de les compenser malgré la procédure.
Définition Débutant
Le lien étroit entre deux dettes réciproques (issues d'un même contrat ou d'un ensemble), qui permet exceptionnellement de les compenser malgré la procédure.
À quoi ça sert
La connexité est la clé de la seule compensation qui survive au jugement d'ouverture. Le principe est brutal : interdiction de payer toute créance antérieure (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : et la compensation est un paiement. L'exception est écrite dans le même texte : le paiement par compensation de créances connexes reste permis (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sont connexes les créances réciproques issues d'un même contrat ou d'un même ensemble contractuel : le cocontractant qui doit au débiteur et à qui le débiteur doit, au titre du même rapport, peut solder les deux.
Exemple concret
Un équipementier doit 40 k€ de factures à son sous-traitant, lequel lui doit 25 k€ d'avances sur un même programme de production. Le sous-traitant part en redressement. L'équipementier déclare ses 25 k€ au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis oppose la compensation pour connexité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les deux dettes, nées du même ensemble contractuel, se soldent à hauteur de 25 k€ ; il ne versera à la procédure que 15 k€. Sans la connexité, il aurait payé 40 k€ à la procédure et attendu un dividende sur 25 k€ : la compensation lui a fait gagner l'équivalent d'un paiement intégral, là où les autres créanciers seront payés à quelques pour cent.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cocontractants : déclarez systématiquement vos créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), même si vous comptez tout régler par compensation : c'est le billet d'entrée de l'exception.
- Documentez le lien contractuel entre les créances réciproques : contrat-cadre, programme commun, comptes contractuels : la connexité se prouve par l'architecture des relations, pas par leur simple simultanéité.
- Organes : passez au crible les compensations opérées autour du jugement : la connexité artificiellement construite dans les derniers mois (regroupements de comptes, avenants de façade) relève des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La définition standard fait foi : la connexité est une notion casuistique : chaque configuration s'analyse, aucune généralisation ne dispense de l'examen du montage contractuel réel.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Principe : interdiction de payer les créances antérieures ; exception : compensation des créances connexes (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Connexité = créances réciproques issues d'un même contrat ou ensemble contractuel : qualification casuistique.
- Condition impérative : la créance sur le débiteur doit être régulièrement déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).