Conclusions
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le document écrit par lequel une partie expose au juge ses demandes et ses arguments.
Définition Expert
Art. 768 s. du CPC : les conclusions récapitulatives fixent l'objet du litige ; les prétentions non reprises sont réputées abandonnées. Support de la concentration des moyens et de la contradiction.
À quoi ça sert
Les conclusions sont les écritures du procès : chaque partie y formule ses prétentions et les moyens qui les soutiennent, et le juge ne statue que dans ce cadre. Devant le tribunal de la procédure, la procédure est en principe orale (les formes des articles 853 et suivants du code de procédure civile s'appliquent pour ce qui n'est pas réglé par le Livre VI, Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais la pratique est massivement écrite : dans les dossiers d'ouverture, de plan ou de sanction, les écritures structurent le débat. En appel, la procédure devient formelle : représentation obligatoire selon les articles 901 à 925 du code de procédure civile (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec des exigences de structure et des délais stricts.
Quand & où ça s'applique
À chaque phase contentieuse : contestation d'une assignation (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), débat sur la conversion (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le rendez-vous de période d'observation), défense aux sanctions (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), appel des jugements du Livre VI (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Devant les juridictions où l'écrit régit la procédure, les dernières conclusions récapitulatives fixent le périmètre : les prétentions non reprises sont réputées abandonnées.
Qui est concerné, qui décide
- Les parties et leurs avocats : devant le tribunal de la procédure, la partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le ministère public, partie omniprésente du Livre VI, dont les réquisitions et avis nourrissent le débat que les conclusions des parties doivent affronter.
- La cour d'appel, où le formalisme des articles 901 à 925 du code de procédure civile s'applique aux appels du Livre VI (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec intimation obligatoire des mandataires de justice non appelants.
Conditions d'application
- Les conclusions délimitent l'objet du litige : le juge ne peut ni statuer au-delà, ni ignorer un moyen régulièrement soulevé (principe du contradictoire, article 16 du code de procédure civile).
- Dans les procédures écrites, les conclusions récapitulatives emportent abandon des prétentions non reprises : chaque jeu d'écritures doit être complet en lui-même.
- En appel des jugements du Livre VI, la procédure est celle de la représentation obligatoire (articles 901 à 925 du code de procédure civile), l'affaire étant instruite selon les règles du bref délai ou, pour les plans de cession, à jour fixe (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un dirigeant relève appel d'un jugement le condamnant pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son conseil dépose des conclusions qui contestent la faute mais omettent de reprendre la demande subsidiaire de réduction du montant, pourtant plaidée en première instance. Conclusions récapitulatives obligent : la demande subsidiaire est réputée abandonnée. La cour, qui confirme la faute, n'a plus rien à moduler : l'écriture incomplète a coûté ce que la plaidoirie ne peut pas rattraper.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Relisez chaque jeu récapitulatif avec la liste complète des demandes de première instance : l'abandon par omission est le piège le plus silencieux du procès écrit.
- En appel, intimez les mandataires de justice non appelants (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'oubli d'un organe expose le recours.
- Synchronisez écritures et pièces (articles 132 et suivants du code de procédure civile) : la prétention sans pièce et la pièce sans prétention se neutralisent mutuellement.
Idées reçues
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« Devant le tribunal de commerce, tout se plaide à l'oral, les écritures sont décoratives. »
La procédure est orale dans son principe (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoyant aux formes du code de procédure civile), mais dans les dossiers du Livre VI, l'écrit fait foi de ce qui a été soutenu : à l'audience de sanction ou de plan, la partie sans écritures plaide sans filet, et la concentration des moyens la guette.
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« En appel, je pourrai toujours compléter plus tard. »
L'appel des jugements du Livre VI suit la représentation obligatoire (articles 901 à 925 du code de procédure civile) et s'instruit à bref délai ou à jour fixe (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les fenêtres de conclusions sont courtes et les prétentions non reprises tombent. Le Livre VI ne connaît pas l'appel dilatoire confortable.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans les contentieux du Livre VI, l'architecture des conclusions est une stratégie en soi : ordonner les moyens selon la logique du juge consulaire (les faits de gestion d'abord, la technique juridique ensuite), chiffrer chaque demande subsidiaire (la modulation de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se plaide en montants argumentés), et verrouiller la conformité à la concentration des moyens. En appel, la maîtrise du couple bref délai / jour fixe (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fait la différence : l'appelant d'un plan de cession qui manque la procédure à jour fixe perd son recours avant tout débat : dans cette matière, la forme est une condition de survie du fond.
Erreurs fréquentes
- Déposer en appel des conclusions de première instance recyclées : les exigences de structure des écritures d'appel s'appliquent aux appels du Livre VI (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier une demande dans le dernier jeu récapitulatif : abandon irréversible.
- Négliger les réquisitions du ministère public : des conclusions qui ne répondent pas au parquet laissent le juge seul avec l'avis le plus influent de l'audience.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Les conclusions fixent le litige : le juge statue dans leur cadre, les prétentions non reprises dans les écritures récapitulatives sont abandonnées.
- Devant le tribunal de la procédure : représentation par avocat pour qui ne comparaît pas en personne (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En appel Livre VI : représentation obligatoire, bref délai ou jour fixe (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le formalisme s'ajoute à la vitesse.