Comptes avec affectation spéciale
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Des comptes bancaires dédiés à un usage précis (par exemple séquestre), dont les fonds ne se mélangent pas avec le reste.
Définition Débutant
Des comptes bancaires dédiés à un usage précis (par exemple séquestre), dont les fonds ne se mélangent pas avec le reste.
À quoi ça sert
Tout le droit des procédures collectives repose sur une idée simple : le patrimoine du débiteur est le gage commun de ses créanciers. Les comptes à affectation spéciale sont l'exception organisée à ce principe : des sommes y sont cantonnées pour une finalité déterminée, séquestre, garantie, fonds détenus pour le compte de tiers, prix de vente d'un bien grevé, et échappent, à des degrés divers, au concours. Savoir ce qui est réellement cantonné et ce qui ne l'est qu'en apparence est l'un des exercices les plus décisifs de l'analyse d'actif.
Exemple concret
Un immeuble hypothéqué est vendu pendant la période d'observation pour 800 k€. La quote-part correspondant aux créances garanties n'est pas versée sur le compte d'exploitation : elle est déposée à la Caisse des dépôts et consignations (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle y attend le règlement de l'ordre entre les titulaires de sûretés et de privilèges généraux, sans jamais transiter par la trésorerie courante ni financer la période. Le créancier hypothécaire qui a besoin de liquidités peut solliciter du juge-commissaire un paiement provisionnel, moyennant, sauf décision spécialement motivée, une garantie bancaire.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La qualité d'un cantonnement se juge sur trois critères : antériorité, traçabilité, fondement juridique. Un seul manquant, et le compte redevient un actif comme un autre.
- Ne mélangez jamais des fonds détenus pour autrui avec la trésorerie d'exploitation : le mélange fait disparaître la protection au moment précis où elle serait utile.
- Vérifiez, à l'inventaire, si des sommes ont été consignées ou transférées dans les mois précédant le dépôt : ce sont des cibles naturelles de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le prix cantonné ne finance pas la période d'observation : ne le comptez pas dans les capacités de financement examinées par le tribunal (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Le prix de vente d'un bien grevé est cantonné à la Caisse des dépôts et consignations pour la quote-part garantie (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Cantonner ne signifie pas attribuer : le paiement suit l'ordre de préférence.
- Les dépôts, consignations, transferts fiduciaires et affectations de biens intervenus en période suspecte sont visés par Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .