Comptabilité

Définition Débutant

L'enregistrement des opérations de l'entreprise. Une comptabilité tenue et à jour est essentielle : son absence ou sa falsification est un délit.

À quoi ça sert

La comptabilité n'est pas une formalité administrative : c'est la preuve de la gestion. Le code de commerce impose à tout commerçant la tenue d'une comptabilité régulière (obligations du livre Ier du code de commerce, hors corpus), et le Livre VI en fait un pivot à trois titres : elle conditionne la crédibilité du dossier d'ouverture, elle nourrit le bilan économique et social de la période d'observation (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son absence ou son irrégularité constitue un délit de banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dirigeant qui a tenu ses comptes traverse la procédure ; celui qui ne les a pas tenus la subit.

Exemple concret

Deux liquidations avec des passifs comparables. Dans la première, le gérant produit des comptes annuels à jour, une balance récente, un prévisionnel et les procès-verbaux de ses décisions : le liquidateur reconstitue la chronologie en quelques semaines, la date de cessation des paiements est fixée sans débat, et aucune action personnelle n'est engagée. Dans la seconde, le dirigeant explique que l'expert-comptable a cessé sa mission deux ans plus tôt et que les pièces ont été perdues lors d'un déménagement : l'absence de comptabilité est en elle-même un fait de banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle rend impossible toute démonstration à décharge, et elle pèse sur l'appréciation de la faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Même passif, deux destins de dirigeant.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Si la mission de l'expert-comptable s'interrompt faute de paiement, traitez-le comme une urgence de premier rang : c'est le point de bascule où un dossier difficile devient un dossier personnel.
• ▸Conservez et sauvegardez : archives, journaux, relevés bancaires, contrats, et une copie hors des locaux : la disparition de documents, même accidentelle, se plaide très mal (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Documentez vos décisions autant que vos écritures : procès-verbaux, prévisionnels, échanges avec les conseils : ce sont les pièces à décharge du futur débat sur la gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Actif net comptable → Banqueroute → Charge → EBITDA → Expert-comptable (exercice illégal) → Faillite personnelle → Infractions spécifiques à la procédure collective → Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, désignation) →

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Capitaux propres (et reconstitution) → Charge → Chose fongible → Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur → Compte bancaire et procédure collective → Conseil des prud'hommes (et procédure collective) → Débiteur (procédure collective ou surendettement) → Débiteur ayant cessé son activité (ou radié) →

À retenir

• ✓Obligation de tenue de droit commun (livre Ier du code de commerce, hors corpus), sanctionnée par le Livre VI.
• ✓Comptabilité fictive, disparue, absente ou manifestement incomplète ou irrégulière : banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La comptabilité tenue est la meilleure défense du dirigeant dans le débat sur l'insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).