Compromis

Définition Débutant

Un accord mettant fin à un différend par des concessions réciproques (une transaction), ou une convention de recourir à l'arbitrage.

À quoi ça sert

Le mot « compromis » recouvre trois réalités que la pratique confond sans cesse : le compromis de vente (avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement, la promesse de vente valant vente au sens de l'article 1589 du code civil), la transaction (accord mettant fin à un litige par concessions réciproques, articles 2044 et suivants du code civil) et le compromis d'arbitrage (convention soumettant un litige né à un arbitre). En liquidation, les deux derniers sens sont encadrés : le liquidateur ne peut compromettre et transiger qu'avec l'autorisation du juge-commissaire, le débiteur entendu ou dûment appelé (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un liquidateur négocie la fin d'un procès en garantie contre un ancien fournisseur : celui-ci propose de verser une somme forfaitaire contre abandon de toute réclamation. Le liquidateur ne signe pas la transaction sur-le-champ : il saisit le juge-commissaire (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le débiteur est appelé, et l'objet dépassant la compétence en dernier ressort du tribunal, l'accord est soumis à homologation. Signée dans cet ordre, la transaction est inattaquable ; signée à l'envers, elle offre au premier créancier mécontent un moyen de nullité tout trouvé.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Rédigez systématiquement le compromis sous condition suspensive de l'autorisation du juge-commissaire : c'est la clause qui protège les deux parties d'une annulation sèche.
• ▸Ne confondez pas compromis d'arbitrage (litige déjà né) et clause compromissoire (stipulée avant tout litige) : les deux subissent la discipline de Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → quand ils intéressent collectivement les créanciers.
• ▸Le débiteur doit être entendu ou dûment appelé (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'omission de cette convocation est un vice de procédure classique, et parfaitement évitable.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Cession en phase d'exécution d'un plan → Irrécouvrabilité → Rétablissement personnel →

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Bail d'habitation → Cahier des conditions de la vente → Candidat cessionnaire (incompatibilités) → Candidat évincé (confidentialité) → Cédant → Cession de créance ou délégation (cession Dailly) → Cession de fonds de commerce en procédure collective → Cession de parts →

À retenir

• ✓Trois sens : avant-contrat de vente (1589 du code civil), transaction (2044 du code civil), compromis d'arbitrage.
• ✓En liquidation, compromettre et transiger exigent l'autorisation du juge-commissaire et, au-delà d'un certain enjeu, l'homologation du tribunal (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Un compromis de vente ne vaut pas autorisation de vendre : celle-ci relève de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .