Clause pénale
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une clause fixant à l'avance une somme à payer en cas de manquement (pénalité de retard, dédit).
Définition Standard
Stipulation évaluant forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution. Le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive.
À quoi ça sert
La clause pénale chiffre à l'avance la sanction de l'inexécution : tant dû par jour de retard, tant en cas de résiliation. Le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du code civil). En procédure collective, elle subit une triple épreuve : la pénalité née avant le jugement se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et attend le sort commun ; le jugement arrête le cours des intérêts et majorations sur le passif antérieur (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et la résiliation d'un contrat continué ne produit que des dommages-intérêts déclarés au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À chaque inexécution antérieure au jugement (la pénalité acquise est une créance antérieure à déclarer Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; au jugement d'ouverture, qui fige les compteurs de pénalités de retard sur le passif antérieur (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et pendant la période, où les pénalités d'un contrat continué régulièrement exécuté courent normalement, tandis que celles de la résiliation d'un contrat non poursuivi rejoignent le passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers (bailleurs, fournisseurs, maîtres d'ouvrage), dont les pénalités contractuelles sont souvent la part la plus fragile de la déclaration : discutées à la vérification, modérables par le juge, gelées dans leur course.
- Le débiteur, pour qui l'arrêt des majorations et pénalités (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une respiration : le passif cesse de s'auto-aggraver.
- Le mandataire judiciaire, qui passe les pénalités déclarées au crible : excessives, elles se contestent (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se modèrent (article 1231-5 du code civil).
Conditions d'application
- La pénalité acquise avant le jugement est une créance antérieure : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification, sort commun ; celle qui naîtrait de l'inexécution postérieure d'un contrat continué suit le régime des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si elle en remplit les conditions.
- Le jugement arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, majorations et pénalités sur le passif antérieur (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la pénalité journalière cesse de courir au jour du jugement.
- Le pouvoir de modération de l'article 1231-5 du code civil s'exerce aussi dans le cadre de la fixation du passif : la clause manifestement excessive se réduit, la dérisoire s'augmente : le forfait n'est jamais intangible.
Exemple concret
Un contrat de chantier stipule 500 euros de pénalité par jour de retard. Au jour du jugement d'ouverture du constructeur, 90 jours de retard : 45 k€ de pénalités acquises, que le maître d'ouvrage déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le compteur s'arrête au jugement (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les mois de procédure n'ajoutent rien. À la vérification, le mandataire conteste le montant, manifestement excessif au regard du préjudice réel (le chantier a été achevé) : le juge modère à 15 k€ (article 1231-5 du code civil). Des 45 k€ affichés, il reste une créance chirographaire de 15 k€ payée au rythme du plan : la clause pénale promet toujours plus qu'elle ne paie.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier : déclarez le montant exact arrêté au jour du jugement, décompte à l'appui : la pénalité calculée au-delà s'expose à la contestation immédiate.
- Créancier toujours : préparez la justification du préjudice réel : c'est votre meilleure défense contre la modération de l'article 1231-5 du code civil.
- Débiteur et mandataire : passez les déclarations au peigne : pénalités poursuivies après jugement, cumuls pénalité/intérêts, clauses asphyxiantes : le tri rend des points de dividende aux autres créanciers.
- Ne confondez pas clause pénale et indemnité de résiliation d'un contrat continué puis rompu : celle-ci se déclare au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et son régime se discute sur son propre terrain.
Idées reçues
-
« Mes pénalités de retard continuent de courir pendant la procédure. »
Non : le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts, majorations et pénalités sur les créances antérieures (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le stock acquis au jour du jugement se déclare, le compteur s'éteint. Seuls les prêts d'un an et plus font exception, pour leurs intérêts.
-
« Le montant de ma clause pénale est contractuel, donc intouchable. »
Le juge peut modérer la clause manifestement excessive (article 1231-5 du code civil), et la vérification du passif est précisément le lieu où ce débat se rouvre (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la pénalité déclarée n'est qu'une prétention, pas un dû.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Pénalités acquises avant jugement : créances antérieures à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; leur course s'arrête au jugement (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge modère la clause manifestement excessive (article 1231-5 du code civil), notamment à la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La résiliation d'un contrat non continué produit des dommages-intérêts déclarés au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).