Clause pénale
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une clause fixant à l'avance une somme à payer en cas de manquement (pénalité de retard, dédit).
Définition Débutant
Une clause fixant à l'avance une somme à payer en cas de manquement (pénalité de retard, dédit).
À quoi ça sert
La clause pénale chiffre à l'avance la sanction de l'inexécution : tant dû par jour de retard, tant en cas de résiliation. Le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du code civil). En procédure collective, elle subit une triple épreuve : la pénalité née avant le jugement se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et attend le sort commun ; le jugement arrête le cours des intérêts et majorations sur le passif antérieur (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et la résiliation d'un contrat continué ne produit que des dommages-intérêts déclarés au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un contrat de chantier stipule 500 euros de pénalité par jour de retard. Au jour du jugement d'ouverture du constructeur, 90 jours de retard : 45 k€ de pénalités acquises, que le maître d'ouvrage déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le compteur s'arrête au jugement (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les mois de procédure n'ajoutent rien. À la vérification, le mandataire conteste le montant, manifestement excessif au regard du préjudice réel (le chantier a été achevé) : le juge modère à 15 k€ (article 1231-5 du code civil). Des 45 k€ affichés, il reste une créance chirographaire de 15 k€ payée au rythme du plan : la clause pénale promet toujours plus qu'elle ne paie.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier : déclarez le montant exact arrêté au jour du jugement, décompte à l'appui : la pénalité calculée au-delà s'expose à la contestation immédiate.
- Créancier toujours : préparez la justification du préjudice réel : c'est votre meilleure défense contre la modération de l'article 1231-5 du code civil.
- Débiteur et mandataire : passez les déclarations au peigne : pénalités poursuivies après jugement, cumuls pénalité/intérêts, clauses asphyxiantes : le tri rend des points de dividende aux autres créanciers.
- Ne confondez pas clause pénale et indemnité de résiliation d'un contrat continué puis rompu : celle-ci se déclare au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et son régime se discute sur son propre terrain.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Pénalités acquises avant jugement : créances antérieures à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; leur course s'arrête au jugement (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge modère la clause manifestement excessive (article 1231-5 du code civil), notamment à la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La résiliation d'un contrat non continué produit des dommages-intérêts déclarés au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).