Clause de voie parée

Définition Débutant

Une clause interdite qui permettrait à un créancier de vendre lui-même le bien gagé sans passer par la justice.

À quoi ça sert

La clause de voie parée autoriserait le créancier à faire vendre le bien de son débiteur sans passer par les voies légales d'exécution (saisie, adjudication) : vente amiable directe, aux conditions du créancier. Elle est prohibée : le code civil l'interdit en matière hypothécaire (article 2458 du code civil pour l'attribution, qui doit rester judiciaire), car elle livrerait le débiteur aux conditions de vente du créancier au moment où il est le plus faible. La procédure collective redouble cette prohibition : gel des voies d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et obstacle au pacte commissoire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un prêt de 250 k€ garanti par hypothèque stipule qu'à défaut de paiement, la banque pourra « faire vendre l'immeuble à l'amiable au prix qu'elle jugera convenable ». Défaut, puis liquidation judiciaire du débiteur. La clause ne vaut rien : prohibée en elle-même (article 2458 du code civil pour la logique d'attribution judiciaire), elle se heurte de surcroît au gel des voies d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'immeuble sera réalisé dans le cadre de la liquidation, sous contrôle du juge-commissaire, et la banque exercera son hypothèque par son rang dans la distribution du prix : la sûreté demeure, le raccourci disparaît.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers : ne bâtissez pas votre analyse de risque sur des clauses de réalisation privée : en crise, seuls comptent la validité de la sûreté, sa publicité et son rang.
• ▸Débiteurs : une vente amiable « suggérée » par un créancier pressant, à la veille du dépôt, cumule les risques : nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si elle avantage un créancier, et responsabilité.
• ▸En période d'observation, toute cession d'actif hors gestion courante requiert l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le canal est unique, quel que soit le montage.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Voie parée (clause de) →

Dans la même famille

Les contrats en cours : voir toute la famille.

Clause d'agrément et agrément → Clause d'insaisissabilité → Clause de retour à meilleure fortune → Clause de solidarité → Clause pénale → Condition suspensive / condition résolutoire → Connexité → Contrat de travail →

À retenir

• ✓La clause de voie parée (vente hors des voies légales) est prohibée : la réalisation des sûretés est judiciairement encadrée (article 2458 du code civil pour l'hypothèque).
• ✓En procédure : gel des voies d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et obstacle au pacte commissoire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le créancier garanti conserve son rang, jamais la maîtrise de la vente.