Chèque
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un moyen de paiement. Un chèque sans provision (impayé) est un signal de difficulté et peut entraîner une interdiction bancaire.
Définition Débutant
Un moyen de paiement. Un chèque sans provision (impayé) est un signal de difficulté et peut entraîner une interdiction bancaire.
À quoi ça sert
Le chèque est un instrument de paiement à vue : il n'est pas un instrument de crédit, et la loi bancaire (code monétaire et financier) impose que la provision existe au jour de l'émission. Dans une entreprise qui se tend, le chèque est donc un révélateur : chèque de banque exigé par les fournisseurs, chèque antidaté demandé au client, chèque rejeté faute de provision. Chacun de ces signes se lit dans la grille du Livre VI : ils documentent la trésorerie réelle, donc la date de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un dirigeant remet le 20 mai un chèque de 30 k€ à son fournisseur le plus pressant, puis dépose son bilan le 5 juin. Le mode de paiement, le chèque, est parfaitement usuel : il n'y a pas de nullité de droit de ce chef (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais la dette réglée n'était pas encore échue, et le fournisseur savait tout de la situation pour avoir renégocié trois échéanciers : la nullité de droit joue sur le caractère non échu, et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → resterait disponible pour un paiement échu. Le fournisseur restitue. La « préférence » qu'il croyait avoir arrachée lui aura coûté un contentieux et un an d'attente.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne jamais émettre un chèque en pariant sur une rentrée future : la provision doit exister à l'émission, et l'écart se juge ensuite en fait comme en droit.
- Faites l'inventaire des chèques en circulation avant l'audience d'ouverture : la liste des porteurs est le premier bloc du passif à traiter et une source d'incidents en cascade.
- Un rejet de chèque n'est pas un simple ennui bancaire : il déclenche l'interdiction d'émettre prévue par le code monétaire et financier et prive l'entreprise d'un outil de paiement au pire moment.
- Les chèques de complaisance et les circuits croisés entre sociétés amies pour créer une provision fictive relèvent, au-delà du civil, des qualifications pénales de la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) quand ils servent à retarder l'ouverture.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Le chèque est un instrument de paiement à vue, jamais un instrument de crédit (code monétaire et financier).
- Après le jugement, l'interdiction de payer l'antérieur (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) neutralise les chèques en circulation : le porteur déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En période suspecte, le chèque est un mode normal de paiement ; le danger tient au caractère non échu de la dette (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou à la connaissance de la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).