Chèque
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un moyen de paiement. Un chèque sans provision (impayé) est un signal de difficulté et peut entraîner une interdiction bancaire.
Définition Expert
Le rejet pour défaut de provision alimente le fichier central des chèques (Banque de France) et l'interdiction d'émettre. En procédure, le paiement d'un chèque émis avant le jugement se heurte à l'arrêt des poursuites et à l'interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le chèque est un instrument de paiement à vue : il n'est pas un instrument de crédit, et la loi bancaire (code monétaire et financier) impose que la provision existe au jour de l'émission. Dans une entreprise qui se tend, le chèque est donc un révélateur : chèque de banque exigé par les fournisseurs, chèque antidaté demandé au client, chèque rejeté faute de provision. Chacun de ces signes se lit dans la grille du Livre VI : ils documentent la trésorerie réelle, donc la date de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
En amont, tout au long de la dégradation : le rejet de chèque est l'un des premiers incidents visibles par les tiers. Au jugement d'ouverture, l'interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sèche mécaniquement les chèques émis avant et présentés après. Rétrospectivement, les paiements par chèque de la période suspecte sont relus au filtre de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, dont chaque chèque émis en zone de turbulence est un acte juridique daté que la procédure relira.
- La banque, qui rejette, déclare l'incident et applique les mesures d'interdiction prévues par le code monétaire et financier.
- Les fournisseurs, dont le passage du chèque ordinaire au chèque de banque ou au prépaiement raconte, mieux qu'un bilan, la perte de confiance.
- Les organes de la procédure, qui reconstituent la chronologie des paiements à partir des relevés et des chèques émis.
Conditions d'application
- Le chèque est payable à vue : la date portée dessus ne suspend rien, et l'antidater ne crée aucun délai opposable à la banque (code monétaire et financier).
- Après le jugement, payer une créance antérieure est interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un chèque remis avant le jugement mais non encore encaissé ne peut plus produire son effet libératoire dans le circuit ordinaire.
- En période suspecte, le chèque n'est pas en lui-même un mode anormal de paiement : Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le paiement de dettes échues fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession ou tout autre mode communément admis dans les relations d'affaires. En revanche, le paiement par chèque d'une dette non échue tombe sous la nullité de droit du même article.
- Reste Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : tout paiement de dette échue, chèque compris, peut être annulé si celui qui l'a reçu connaissait la cessation des paiements.
Exemple concret
Un dirigeant remet le 20 mai un chèque de 30 k€ à son fournisseur le plus pressant, puis dépose son bilan le 5 juin. Le mode de paiement, le chèque, est parfaitement usuel : il n'y a pas de nullité de droit de ce chef (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais la dette réglée n'était pas encore échue, et le fournisseur savait tout de la situation pour avoir renégocié trois échéanciers : la nullité de droit joue sur le caractère non échu, et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → resterait disponible pour un paiement échu. Le fournisseur restitue. La « préférence » qu'il croyait avoir arrachée lui aura coûté un contentieux et un an d'attente.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne jamais émettre un chèque en pariant sur une rentrée future : la provision doit exister à l'émission, et l'écart se juge ensuite en fait comme en droit.
- Faites l'inventaire des chèques en circulation avant l'audience d'ouverture : la liste des porteurs est le premier bloc du passif à traiter et une source d'incidents en cascade.
- Un rejet de chèque n'est pas un simple ennui bancaire : il déclenche l'interdiction d'émettre prévue par le code monétaire et financier et prive l'entreprise d'un outil de paiement au pire moment.
- Les chèques de complaisance et les circuits croisés entre sociétés amies pour créer une provision fictive relèvent, au-delà du civil, des qualifications pénales de la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) quand ils servent à retarder l'ouverture.
Idées reçues
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« Un chèque antidaté me donne un délai de paiement. »
Non : le chèque est payable à vue, le bénéficiaire peut le présenter immédiatement et la banque doit le traiter (code monétaire et financier). L'antidater ne crée aucun délai : cela crée en revanche une pièce datée qui documentera votre trésorerie devant le tribunal.
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« Payer par chèque en période suspecte, c'est forcément annulable. »
Le chèque est un mode communément admis dans les relations d'affaires : il n'entre pas, à ce titre, dans les modes anormaux visés par Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le risque vient d'ailleurs : la dette payée était-elle échue, et le bénéficiaire connaissait-il la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ?
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« Mes chèques en circulation seront honorés malgré l'ouverture. »
L'interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fait obstacle à leur paiement dans le circuit ordinaire. Le porteur devient un créancier antérieur comme un autre : il déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et attend le sort commun.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour les organes, les chèques constituent l'une des meilleures pistes de reconstitution : chaque souche donne un bénéficiaire, une date et un montant, et le rapprochement avec la date de cessation des paiements reportée (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) alimente directement les actions en nullité. Pour le dirigeant conseillé, la règle de conduite en zone grise est simple : basculer les paiements sensibles vers un cadre négocié (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) plutôt que de les faire au coup par coup, car un paiement discuté dans une conciliation laisse une trace de loyauté là où un chèque isolé laisse une trace de préférence.
Erreurs fréquentes
- Continuer d'émettre des chèques pendant les jours qui précèdent le dépôt : chaque chèque devient une pièce du dossier des nullités et, s'il est rejeté, un incident public.
- Croire que le chèque remis à titre de « garantie » est neutre : remis, il est payable, et sa présentation révèle l'état réel de la caisse.
- Côté créancier, exiger un chèque plutôt qu'un échéancier écrit : l'échéancier négocié résiste bien mieux à la relecture de Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → que l'encaissement arraché.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Le chèque est un instrument de paiement à vue, jamais un instrument de crédit (code monétaire et financier).
- Après le jugement, l'interdiction de payer l'antérieur (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) neutralise les chèques en circulation : le porteur déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En période suspecte, le chèque est un mode normal de paiement ; le danger tient au caractère non échu de la dette (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou à la connaissance de la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).