Charte de confiance pour la prévention des difficultés

Définition Débutant

Des engagements de bonnes pratiques entre acteurs (tribunaux, experts-comptables, banques…) pour détecter et traiter tôt les difficultés.

À quoi ça sert

Les chartes de confiance pour la prévention sont des pactes locaux de détection précoce : autour d'un tribunal de commerce, les professionnels du chiffre et du droit, les financeurs et les réseaux d'accompagnement s'engagent à repérer les entreprises fragiles et à les orienter vers les bons outils (entretien avec le président Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mandat ad hoc Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , conciliation Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant l'irréparable. Elles organisent ce que la loi permet mais ne déclenche pas toute seule : le réflexe d'orienter.

Exemple concret

Un expert-comptable voit son client refuser d'affronter deux exercices de pertes. Signataire de la charte locale, il ne se contente pas d'une réserve dans son rapport : il propose l'entretien du jeudi au CIP, puis accompagne son client à un entretien confidentiel avec le président (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois semaines plus tard, un mandataire ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) négocie avec la banque. Aucun texte n'obligeait personne : la charte a créé le chemin.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dirigeant : si l'un de vos conseils invoque la charte pour vous suggérer un entretien de prévention, c'est un service, pas une menace : ceux qui y vont tôt gardent toutes les options.
• ▸Professionnels : l'orientation se trace (courrier de conseil) : c'est votre diligence documentée le jour où le dossier tourne mal.
• ▸Les dispositifs varient localement : renseignez-vous sur la cellule de prévention et la charte de votre ressort.

Dans la même famille

Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.

APESA (prévention suicide) → Banque de France (cotation FIBEN) → CCSF (Commission des chefs de services financiers) et remises de dettes fiscales et sociales → Conciliation → Découvert autorisé → FIBEN → Homologation → Indicateur Banque de France →

À retenir

• ✓Un pacte local : détecter tôt, orienter vers l'entretien du président (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'amiable (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Aucune contrainte nouvelle, aucun secret levé : l'organisation du réflexe préventif.
• ✓Ses alliés : CIP, APESA, groupements de prévention agréés (Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).