Changement de régime matrimonial

Définition Débutant

Modifier son régime matrimonial (par ex. séparation de biens) peut protéger le patrimoine du conjoint, mais un changement frauduleux peut être attaqué.

À quoi ça sert

Passer de la communauté à la séparation de biens pour mettre le patrimoine familial à l'abri de l'entreprise : la manœuvre est licite quand elle est précoce et sincère, désastreuse quand elle est tardive et frauduleuse. Le changement de régime obéit au code civil (article 1397, hors corpus) : acte notarié, information des créanciers qui peuvent s'y opposer, et homologation judiciaire dans certains cas. Fait dans l'ombre de la cessation des paiements, il s'expose à l'arsenal complet : nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et action paulienne du droit commun (article 1341-2 du code civil, hors corpus).

Exemple concret

Huit mois avant le dépôt, un gérant et son épouse passent en séparation de biens ; la liquidation de la communauté attribue à l'épouse la maison et les liquidités, au gérant les parts de la société déjà moribonde. Redressement converti en liquidation, date de cessation des paiements reportée (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'opération est dans la période suspecte. Le liquidateur attaque l'attribution comme avantage sans contrepartie (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la maison revient dans le gage commun. L'épouse, qui se croyait protégée, est au centre d'un contentieux de restitution : le notaire avait pourtant signalé le risque.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Anticipez de plusieurs années : le changement de régime protecteur se fait quand l'entreprise va bien, jamais quand les échéances glissent.
• ▸Équilibrez la liquidation du régime : chaque attribution au conjoint doit avoir sa contrepartie documentée, l'appauvrissement sans cause est la cible des nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Conservez le dossier de motivation familiale (protection des enfants, transmission) : l'intérêt de la famille se prouve, il ne se proclame pas.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives →

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Allocation de travailleur indépendant → Allocation pour les travailleurs indépendants et dirigeants en procédure collective → Associés et actionnaires (sort des parts) → Capital social → Commerçant (et procédure collective) → Commerçant décédé → Commerçant radié → Communauté (régime matrimonial) →

À retenir

• ✓Changement licite s'il est précoce, publié et équilibré (1397 du code civil, hors corpus) ; les créanciers peuvent s'y opposer.
• ✓En période suspecte (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les attributions sans contrepartie au conjoint tombent sous Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ✓Hors période suspecte, l'action paulienne reste ouverte : la fraude n'a pas de date de péremption.