Caution (réforme des sûretés de 2021)

Définition Débutant

Depuis 2021, le droit du cautionnement a été rénové : information renforcée de la caution et exigence de proportionnalité de son engagement.

À quoi ça sert

L'ordonnance du 15 septembre 2021 a réécrit le droit du cautionnement (articles 2288 et suivants du code civil, hors corpus) : mention exigée à peine de nullité mais assouplie dans sa forme, devoir de mise en garde de la caution personne physique, sanction de la disproportion repensée, information annuelle renforcée. Pour le dirigeant-caution, ce droit rénové se combine avec les protections propres du Livre VI : c'est à l'intersection des deux corps de règles que se joue son sort réel.

Exemple concret

Un dirigeant s'est porté caution à hauteur de 200 k€ des concours de sa SAS. En sauvegarde, les poursuites contre lui sont suspendues pendant l'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le plan arrêté, qui rééchelonne la dette sur neuf ans, lui est opposable : la banque ne peut lui réclamer que ce que le plan prévoit (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si la même entreprise était passée par un redressement, le plan ne l'aurait pas protégé (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la banque aurait pu l'actionner pour le tout dès le jugement arrêtant le plan. Même signature, deux destins : le choix de la procédure du débiteur est aussi le choix du sort de sa caution.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Caution : conservez tous les actes et informations annuelles reçus : la défense se construit sur les manquements documentés du créancier (mise en garde, information, proportionnalité).
• ▸Dirigeant : intégrez le sort de votre caution dans le choix de la procédure de l'entreprise : la sauvegarde protège (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le redressement non (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : arriver tôt n'est pas qu'une vertu de gestion, c'est un intérêt patrimonial direct.
• ▸Créancier : déclarez soigneusement au passif du débiteur principal (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la qualité de votre position contre la caution dépend aussi de la régularité de votre position dans la procédure.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Attribution judiciaire → Avances du Trésor public → Avertissement des créanciers → Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires → Caution et coobligés → Chirographaire → Clause de réserve de propriété → Co-emprunteur →

À retenir

• ✓Le cautionnement relève du code civil réformé en 2021 (articles 2288 et suivants, hors corpus) : mention, mise en garde, proportionnalité, information annuelle.
• ✓Le Livre VI protège la caution personne physique : suspension pendant l'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), plan de sauvegarde opposable (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), conciliation invocable (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En redressement, le plan ne protège pas la caution (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la caution qui a payé peut poursuivre le débiteur même après clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).