Cassation

Définition Débutant

Le recours devant la Cour de cassation, plus haute juridiction, qui vérifie que le droit a été correctement appliqué (elle ne rejuge pas les faits).

À quoi ça sert

Le pourvoi en cassation soumet l'arrêt d'appel (ou le jugement en dernier ressort) au contrôle du droit : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie que la règle a été correctement appliquée et la décision correctement motivée. En procédure collective, ce contrôle porte sur les qualifications qui structurent tout le contentieux : cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), motivation des sanctions (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et sur le respect des règles processuelles propres au Livre VI (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).

Exemple concret

Une cour d'appel confirme une condamnation pour insuffisance d'actif en relevant que le dirigeant « a manqué de prudence dans sa gestion ». Pourvoi : la responsabilité de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exige une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et la loi écarte la simple négligence. La Cour de cassation censure pour défaut de base légale : la cour n'a pas caractérisé en quoi le manque de prudence excédait la négligence ni son lien avec l'insuffisance. Devant la cour de renvoi, tout se rejoue : le pourvoi n'a pas dit que le dirigeant était innocent, il a dit que la condamnation était mal construite.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le pourvoi se prépare dès l'appel : les moyens de cassation naissent des conclusions d'appel précises restées sans réponse et des qualifications contestées en temps utile.
• ▸Chiffrez l'utilité réelle : sur une décision déjà exécutée, mesurez ce qu'une cassation peut encore restituer avant d'engager la voie extraordinaire.
• ▸Vérifiez la recevabilité dans Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la qualité pour former pourvoi suit les mêmes listes fermées que l'appel ; le tiers sans qualité n'a pas plus de pourvoi que d'appel.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Appel sur appel ne vaut → Arrêt → Attendu → Contradictoire (principe du) → Contrariété de décisions → Jurisprudence → Pourvoi en cassation → Renvoi (après cassation) →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

BODACC → Bordereau de pièces → Bref délai (appel) → Caducité → Certificat de non-appel → Chambre du conseil / audience publique → Citation → Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours) →

À retenir

• ✓La cassation juge le droit, jamais les faits : qualification (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et motivation (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Décisions et titulaires : mêmes listes fermées que l'appel (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Pourvoi non suspensif en principe : la procédure s'exécute pendant l'examen (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).