Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Définition Débutant

L'établissement public où sont déposées, en sécurité, les sommes maniées dans les procédures (fonds des liquidations).

À quoi ça sert

La Caisse des dépôts et consignations est le coffre-fort des procédures collectives : toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes du débiteur pour les besoins de l'activité doit y être versée immédiatement (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et le coffre est blindé : aucune opposition ni procédure d'exécution, de quelque nature que ce soit, n'est recevable sur les sommes versées à la Caisse (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'argent des procédures y attend les répartitions, hors d'atteinte de tous.

Exemple concret

Un liquidateur vend l'immeuble de la société 900 k€. Le prix ne dort pas sur un compte d'étude : il est versé à la Caisse des dépôts (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où il attendra la répartition selon l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Entre-temps, un créancier chirographaire impatient tente une saisie-attribution sur les fonds : irrecevable (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le jour venu, chacun est payé à son rang, sur un actif resté intact : c'est exactement la fonction de l'institution.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers : la consignation protège les fonds, elle ne crée aucun droit de priorité : votre part se joue à la vérification et au rang, pas à la Caisse.
• ▸Débiteur : les encaissements de la période transitent par les comptes utiles à l'activité ; tout excédent a vocation à être consigné : anticipez-le dans le prévisionnel de trésorerie.
• ▸Dividendes : encaissez vos répartitions sans traîner : les sommes non réclamées suivent le régime des consignations et finissent acquises à l'État à l'issue du délai légal (voir la fiche dédiée).

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Affectation spéciale → Appel des titres (de créance) → Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt du cours des intérêts → Comités de créanciers → Compensation → Consignation → Consignation des répartitions non encaissées →

À retenir

• ✓Versement immédiat à la Caisse des sommes hors exploitation (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), retard sanctionné (intérêt légal + 5 points).
• ✓Fonds consignés insaisissables : aucune opposition ni exécution (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La Caisse sécurise l'attente ; le droit à l'argent se joue dans la vérification et les répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).