Assurance vie et procédure collective

Définition Débutant

Un contrat d'assurance-vie est en principe protégé et n'entre pas dans les biens saisissables, sauf primes manifestement exagérées ou fraude.

À quoi ça sert

L'assurance vie est le placement préféré des dirigeants, et pour une bonne raison : le capital ou la rente garanti au bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession du souscripteur, et les créanciers de ce dernier n'ont en principe aucun droit dessus (article L. 132-12 et surtout article L. 132-13 du code des assurances, hors corpus). Mais cette protection a une limite expresse : les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur ne bénéficient pas de l'immunité et peuvent être réintégrées. En procédure collective, cette limite se double du régime des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un contrat alimenté juste avant le dépôt n'est pas un abri, c'est une pièce à conviction.

Exemple concret

Un dirigeant sent la fin venir : en février, il verse 150 000 euros sur son assurance vie, désignant ses enfants bénéficiaires, alors que ses revenus annuels sont de 60 000 euros et que l'entreprise ne paie plus ses fournisseurs depuis janvier. Liquidation en juin, date de cessation des paiements reportée au 15 janvier (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le versement de février est intervenu depuis cette date : il entre dans le champ des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le caractère manifestement exagéré des primes au regard des facultés du souscripteur ouvre en outre la voie prévue par le code des assurances (article L. 132-13, hors corpus). Le liquidateur agit sur les deux terrains ; l'abri devient un grief.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸L'anticipation patrimoniale se construit des années à l'avance, avec des versements réguliers et proportionnés aux revenus : c'est la régularité, pas l'astuce, qui rend un contrat inattaquable.
• ▸Documentez la cohérence de vos versements avec vos revenus et votre patrimoine : le caractère manifestement exagéré s'apprécie en fait, et les pièces se préparent avant, jamais après.
• ▸En liquidation, le liquidateur dispose des droits et actions du débiteur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : dissimuler l'existence d'un contrat au moment de l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est le plus court chemin vers Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Arrêt d'activité (et procédure collective) → Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur → Artisan (et procédure collective) → Association (et procédure collective) → Bien fongible → Bilan économique, social et environnemental → Cahier des charges → Capacité d'autofinancement (CAF) →

À retenir

• ✓L'insaisissabilité de l'assurance vie est relative : les primes manifestement exagérées y échappent (article L. 132-13 du code des assurances, hors corpus).
• ✓Les versements postérieurs à la date de cessation des paiements relèvent des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La date de cessation des paiements peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).