Arrêt d'activité (et procédure collective)

Définition Débutant

Même une entreprise qui a cessé son activité peut faire l'objet d'une procédure collective si elle a des dettes impayées.

À quoi ça sert

Fermer boutique ne solde rien. Le texte est explicite : la liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes visées par le premier alinéa de Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Autrement dit, l'ancien commerçant, l'ancien artisan, l'ancien indépendant restent justiciables des procédures collectives pour les dettes de leur activité passée. La radiation n'efface pas le passif : elle le rend seulement moins visible.

Exemple concret

Un artisan carreleur radie son entreprise en mars après des années de difficultés, en laissant 90 000 euros de dettes URSSAF et fournisseurs. Il pense la page tournée. Deux ans plus tard, un fournisseur l'assigne en liquidation judiciaire : le passif provient bien de l'activité cessée, la condition de Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est remplie, la liquidation est ouverte. Le liquidateur examine alors les cessions d'actifs des mois ayant précédé la radiation, avec la date de cessation des paiements reportée en arrière (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → applicable par renvoi de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce que la radiation prétendait clore, la procédure le rouvre entièrement.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Avant toute cessation d'activité, faites l'inventaire du passif professionnel et choisissez la voie de traitement : liquidation demandée, rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou apurement négocié : la fermeture sans décision est une décision par défaut, toujours la plus coûteuse.
• ▸Conservez la comptabilité et les pièces après la fermeture : une liquidation ouverte deux ans plus tard sur un débiteur sans archives caractérise vite les faits comptables de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ▸Héritiers : la faculté de saisir le tribunal sans condition de délai (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une protection à examiner très tôt, en articulation avec les options successorales.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Actif incorporel → Actif net comptable → Administration judiciaire (mesure et procédure) → Apport partiel d'actif → Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur → Artisan (et procédure collective) → Association (et procédure collective) → Assurance vie et procédure collective →

À retenir

• ✓La liquidation est ouverte après la cessation d'activité si le passif en provient (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En cas de décès du débiteur : saisine du créancier ou du parquet dans l'année du décès, sans condition de délai pour tout héritier (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Fermer sans traiter ne fait que reporter la procédure, en aggravant le dossier du dirigeant.