Apport partiel d'actif
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'opération par laquelle une société transfère une branche de son activité à une autre société, en échange de titres (parts ou actions).
Définition Standard
Opération par laquelle une société apporte une branche complète et autonome d'activité à une autre société, en contrepartie de titres. Elle peut être soumise, sur option, au régime des scissions.
À quoi ça sert
L'apport partiel d'actif, transmettre une branche complète d'activité à une autre société contre des titres (régime des scissions, articles L. 236-27 et suivants du code de commerce, hors Livre VI), est un outil de restructuration à froid : isoler une activité saine, filialiser avant cession, séparer l'immobilier de l'exploitation. En difficulté, il devient un instrument à double tranchant : utile pour sauver une branche viable, dangereux s'il appauvrit la société qui va tomber.
Quand & où ça s'applique
À froid, comme outil d'organisation ; en prévention, sous l'œil d'un mandataire ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou d'un conciliateur (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour préparer une cession propre ; jamais à l'approche d'une cessation des paiements sans conseil : l'opération serait rejugée à l'aune de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les groupes en restructuration : filialiser une branche pour la céder ou la protéger.
- Le dirigeant d'une société fragile, tenté d'isoler « ce qui marche » : c'est là que tout se joue juridiquement.
- Les organes d'une procédure ultérieure, qui rejugeront l'opération : équilibre de l'apport, date, contreparties.
Conditions d'application
- Une branche autonome d'activité : actifs, contrats, salariés attachés (qui suivent de plein droit), capable de fonctionner seule.
- Une rémunération en titres de la société bénéficiaire, à leur juste valeur : c'est l'équilibre de l'apport qui protège l'opération.
- La transparence à l'égard des créanciers : leurs droits suivent le régime des scissions (opposition possible), et l'opération doit laisser à la société apporteuse de quoi répondre de son passif.
Exemple concret
Une société exploite deux activités : la menuiserie (rentable) et le négoce de matériaux (déficitaire et endetté). Bien conseillée, avant toute difficulté avérée, elle apporte la menuiserie à une filiale contre 100 % des titres : la valeur reste dans son patrimoine, sous forme de titres au lieu d'un fonds. Si le négoce tombe ensuite en liquidation, les titres de la filiale figurent à l'actif (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se réalisent au profit des créanciers (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui aurait été frauduleux, sortir la menuiserie sans contrepartie à la veille du dépôt, est ici régulier : l'équilibre a été respecté et la date choisie à froid.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La date est le nerf de l'analyse : la même opération, régulière à froid, devient annulable en période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'équilibre se documente : évaluations indépendantes, traité d'apport motivé, comptabilisation propre : c'est votre preuve pour les années suivantes.
- Les salariés de la branche suivent l'activité de plein droit : les oublier vicie l'opération et crée un contentieux social durable.
Idées reçues
-
« L'apport partiel d'actif permet de mettre la bonne activité à l'abri des créanciers. »
Non : la société apporteuse reçoit des titres de valeur équivalente, qui restent le gage de ses créanciers. Un apport déséquilibré ou consenti à l'approche de la cessation des paiements s'annule (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et expose le dirigeant (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → si l'actif a été détourné).
-
« C'est la même chose qu'un plan de cession. »
Le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est judiciaire, décidé par le tribunal dans une procédure ouverte, au profit d'un tiers repreneur. L'apport partiel d'actif est une opération sociétaire volontaire, à froid : quand la procédure est là, c'est le tribunal qui organise la transmission, plus la société.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Transmission d'une branche complète contre des titres, sous le régime des scissions (L. 236-27 s., hors corpus).
- Outil légitime à froid ; à l'approche des difficultés, il se rejuge en période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne remplace jamais le plan de cession judiciaire (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) une fois la procédure ouverte.