Affectation spéciale

Définition Débutant

Le fait de réserver un bien ou une somme à un usage ou à un créancier précis.

À quoi ça sert

L'affectation spéciale est l'anti-gage commun : un bien ou une somme est réservé à la garantie ou au paiement d'une créance déterminée (patrimoine d'affectation, compte dédié, sûreté sur un actif identifié), et échappe d'autant à la loi du concours. En procédure collective, où le principe est que le patrimoine du débiteur constitue le gage de ses créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), chaque affectation spéciale dessine une enclave : ce qui est affecté à l'un n'est plus à partager entre tous.

Exemple concret

Un maître d'ouvrage a alimenté un compte dédié au paiement exclusif des sous-traitants d'un chantier ; la banque du débiteur tient par ailleurs un nantissement sur un contrat d'assurance-vie. Liquidation : le liquidateur réalise l'actif et répartit selon Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mais le compte dédié régulièrement constitué sert les sous-traitants, et la banque exerce son droit de préférence sur le contrat nanti. Les chirographaires se partagent ce qui reste : deux affectations spéciales ont, avant tout classement, découpé l'assiette.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La date de constitution est le talon d'Achille : une affectation consentie in extremis pour une dette ancienne s'annule : documentez la concomitance entre la garantie et le crédit qu'elle couvre.
• ▸Compte dédié : la traçabilité des flux fait l'affectation : un compte alimenté et vidé au gré de la trésorerie générale redevient du gage commun.
• ▸En cas de classes (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'affectataire vote dans une classe distincte pour ses créances garanties : anticipez ce que votre rang vous donne réellement dans le plan.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Abandon de créance et impôt sur les sociétés → Action en restitution → Action en revendication → Admission de créance → Appel des titres (de créance) → Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt du cours des intérêts → Caisse des dépôts et consignations (CDC) →

À retenir

• ✓L'affectation spéciale soustrait un bien ou une somme au gage commun (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au profit d'une créance déterminée.
• ✓Elle se respecte dans les répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et place son titulaire en classe distincte (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Elle ne dispense jamais de déclarer, sûreté décrite à l'appui (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).