Action ut singuli
L'action par laquelle un associé agit au nom de la société contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.
Définition Débutant
L'action par laquelle un associé agit au nom de la société contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.
À quoi ça sert
Quand un dirigeant cause un préjudice à sa propre société et que la société, qu'il contrôle, s'abstient évidemment de le poursuivre, un associé peut agir au nom et pour le compte de la société : c'est l'action sociale *ut singuli* (article 1843-5 du code civil, et pour les sociétés commerciales articles L. 223-22 et L. 225-252 du code de commerce, hors corpus). Les dommages-intérêts obtenus tombent dans le patrimoine social, pas dans la poche du demandeur : l'associé se fait procureur de l'intérêt commun. En procédure collective, cette action croise le monopole des organes : la frontière est subtile et stratégique.
Exemple concret
Une SARL est en liquidation judiciaire. Deux ans avant le jugement, le gérant a fait vendre à une SCI familiale, pour un prix dérisoire, le seul immeuble de la société. Un associé à 20 % agit *ut singuli* contre le gérant en réparation du préjudice social. Parallèlement, le liquidateur examine la même vente sous l'angle des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de l'insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les indemnités obtenues par l'associé entrent dans l'actif social : elles profitent aux créanciers avant de profiter aux associés, c'est toute la logique de l'action.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Qualifiez le préjudice avant d'assigner : préjudice social (recevable *ut singuli*) ou simple perte de valeur des titres (préjudice de l'associé, voie différente et souvent fermée).
- Coordonnez-vous avec le liquidateur : deux actions parallèles sur les mêmes faits s'affaiblissent mutuellement si elles se contredisent sur la chronologie ou l'évaluation.
- Les frais de l'action restent à la charge de l'associé demandeur : mesurez l'enjeu réel, car la victoire enrichit d'abord les créanciers.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- L'associé agit au nom de la société contre le dirigeant fautif (article 1843-5 du code civil, hors corpus) : les indemnités vont au patrimoine social.
- En procédure collective, l'action pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est ouverte qu'au liquidateur et au parquet, sauf inaction du liquidateur : la majorité des créanciers nommés contrôleurs peut alors saisir le tribunal, après une mise en demeure restée sans suite (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne prive pas les associés de leurs droits propres.
Les courriers à écrire
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À La gérance de la société, copie aux associésLettre de retrait d'un associé : modèle et conditions
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À Tribunal, par votre avocatObservations contre le report de la date de cessation des paiements
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 07/02/2024 · n° 22-22.557Saisie-attribution en période suspecte : les impayés durables suffisent à établir ce que le créancier savait
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.143Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
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Cass. com. · 10/07/2019 · n° 18-17.820L'hypothèque consentie en période suspecte pour une dette antérieure est nulle de droit, et le paiement préférentiel obtenu grâce à elle tombe avec elle