Action en restitution

Définition Débutant

L'action pour récupérer un bien remis à l'entreprise (par exemple un bien loué ou en dépôt) une fois la procédure ouverte.

À quoi ça sert

Quand la propriété d'autrui sur un bien détenu par le débiteur est déjà établie et opposable, contrat publié en tête, il n'y a rien à faire « reconnaître » : le propriétaire demande directement la restitution. C'est la voie rapide du crédit-bailleur ou du loueur dont le contrat a été publié : l'article L. 624-10 (hors corpus) le dispense de faire reconnaître son droit de propriété. La revendication, elle, est la voie de ceux qui doivent d'abord faire admettre leur propriété (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) : deux actions sœurs, deux régimes.

Exemple concret

Une flotte de cinq véhicules en crédit-bail publié. Liquidation ouverte : le crédit-bailleur écrit au liquidateur et demande la restitution, sans avoir eu à revendiquer dans les trois mois (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son contrat publié le dispensait de faire reconnaître sa propriété (article L. 624-10, hors corpus). Le liquidateur, qui n'a aucun usage des véhicules, restitue. Si l'activité avait été maintenue et les véhicules utiles, la continuation du contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) aurait imposé de payer les loyers postérieurs : la propriété d'autrui se respecte, d'une manière ou de l'autre.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Propriétaires : la publicité du contrat est votre assurance-procédure : elle transforme une revendication à délai en restitution sans couperet : vérifiez vos publications avant toute défaillance du locataire.
• ▸Les modalités et délais pratiques de la demande relèvent du décret : les vérifier au texte en vigueur, jamais de mémoire.
• ▸Organes : restituer trop vite un bien utile à la période peut sacrifier l'activité ; continuer sans payer expose au rang prioritaire du cocontractant (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la restitution se décide en gestionnaire.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Abandon de créance et impôt sur les sociétés → Action en revendication → Admission de créance → Affectation spéciale → Appel des titres (de créance) → Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt du cours des intérêts → Caisse des dépôts et consignations (CDC) →

À retenir

• ✓Propriété déjà opposable (contrat publié : article L. 624-10, hors corpus) = restitution directe, sans reconnaissance préalable.
• ✓Pas de délai de trois mois : ce couperet (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est celui de la revendication.
• ✓Bien utile à la procédure : continuation et paiement (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) plutôt que restitution.