Achèvement du plan (constat du paiement)
Notion avancéePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
C'est le jour où vous avez fini de payer tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan est terminé, et vous reprenez la main sur votre entreprise.
Définition Expert
L'achèvement suppose le respect intégral des annuités et des engagements souscrits dans le plan arrêté sur le fondement de Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont la durée ne peut excéder dix ans, quinze pour une activité agricole (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son constat met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et fait tomber les mesures d'accompagnement. Il produit un effet souvent sous-estimé : les créances non déclarées régulièrement deviennent définitivement inopposables au débiteur et aux coobligés personnes physiques, mais seulement si les engagements du plan ont été tenus (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'inexécution ouvre au contraire la voie à la résolution du plan et, si la cessation des paiements est constatée, à l'ouverture d'une nouvelle procédure.
À quoi ça sert
L'achèvement, c'est la ligne d'arrivée. Tant qu'il n'est pas constaté, votre entreprise reste sous plan : les échéances continuent, le commissaire à l'exécution du plan suit votre trésorerie, et les créances non déclarées ne sont pas définitivement éteintes. Une fois constaté, vous redevenez une entreprise ordinaire, sans surveillance judiciaire.
Quand & où ça s'applique
Au terme de la dernière annuité prévue par le plan. La durée maximale est de dix ans (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quinze pour une activité agricole ; beaucoup de plans sont arrêtés sur sept à dix ans. Le constat n'est pas automatique : il faut le demander.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant : c'est lui qui retrouve sa pleine liberté de gestion et de financement.
- Les cautions et coobligés personnes physiques : l'inopposabilité des créances non déclarées leur devient acquise (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers du plan : leurs droits s'éteignent à hauteur de ce qui a été payé selon le plan.
- Les banques et partenaires : le constat d'achèvement est le document qui rouvre l'accès normal au crédit.
Qui décide : Le tribunal qui a arrêté le plan, saisi par le commissaire à l'exécution du plan ou par le débiteur.
Comment ça se passe
Le commissaire à l'exécution du plan vérifie le paiement intégral des annuités, établit son compte rendu de fin de mission et saisit le tribunal. Le tribunal statue et rend un jugement constatant l'achèvement. Ce jugement fait l'objet d'une publicité, ce qui permet ensuite de faire mettre à jour les mentions au registre du commerce.
Déroulé dans le temps
Voici comment cela se passe concrètement, et qui fait quoi à chaque étape.
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Dernière année du plan Vous soldez les dernières échéances
Vous réglez les annuités restantes au commissaire à l'exécution du plan, qui les répartit entre les créanciers selon le plan. Conservez tous les justificatifs de paiement : ce sont eux qui fonderont le constat.
Qui décide : Vous, avec le commissaire à l'exécution du plan.
Anticiper : Six mois avant la dernière échéance, demandez au commissaire un état récapitulatif des sommes versées : c'est le moment de corriger un écart, pas après.
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Dernier versement Le commissaire vérifie et rend compte
Le commissaire à l'exécution du plan contrôle que toutes les annuités et tous les engagements ont été respectés, pas seulement les paiements : les cessions d'actifs promises, les apports annoncés, les garanties données comptent aussi.
Qui décide : Le commissaire à l'exécution du plan.
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Saisine du tribunal Le tribunal constate l'achèvement
Le tribunal rend un jugement constatant l'exécution complète du plan. Ce jugement met fin à la mission du commissaire et vous libère des obligations du plan.
Qui décide : Le tribunal qui a arrêté le plan.
Anticiper : Si le commissaire tarde, vous pouvez saisir le tribunal vous-même : n'attendez pas passivement, chaque mois de retard prolonge une situation qui pèse sur votre image bancaire.
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Après le jugement Vous nettoyez les traces administratives
Le jugement est publié. Demandez la mise à jour des mentions au registre du commerce et transmettez le jugement à votre banque, à vos assureurs-crédit et à vos principaux fournisseurs : c'est ce qui débloque en pratique les encours et les garanties.
Qui décide : Vous, avec votre greffe et vos partenaires.
Anticiper : Préparez un courrier type et une copie du jugement : la plupart des partenaires ne mettent pas leur fiche à jour spontanément.
Délais & chiffres clés
durée maximale d'un plan de sauvegarde ou de redressement (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; 15 ans pour une activité agricole.
délai maximal avant le premier paiement quand le tribunal impose des délais uniformes (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
annuités minimales à compter de la troisième puis de la sixième année (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une entreprise de menuiserie de 14 salariés obtient en 2019 un plan de redressement sur 9 ans pour un passif admis de 840 000 €. Le tribunal impose des délais uniformes : rien la première année, puis des annuités croissantes. En 2028, l'entreprise verse la dernière annuité de 112 000 €. Le commissaire à l'exécution du plan vérifie que les 840 000 € ont bien été répartis, puis saisit le tribunal, qui constate l'achèvement. La banque, qui refusait tout crédit d'équipement depuis neuf ans, rouvre une ligne dès la production du jugement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'achèvement ne se constate pas tout seul : sans demande, le plan reste formellement en cours.
- Il suppose le respect de tous les engagements, pas seulement des paiements.
- Tant qu'il n'est pas acquis, l'inopposabilité des créances non déclarées reste conditionnelle (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Que faire maintenant
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Demandez l'état récapitulatif au commissaire
Six mois avant la fin, pour vérifier qu'aucune annuité n'est en écart.
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Réunissez vos justificatifs de paiement
Relevés et avis de virement : ce sont les pièces du constat.
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Diffusez le jugement à vos partenaires
Banque, assureur-crédit, fournisseurs : c'est ce qui rouvre les encours.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer une annuité ?
N'attendez pas l'incident : le commissaire à l'exécution du plan et le tribunal peuvent examiner une modification du plan. L'inexécution non traitée conduit à la résolution du plan, et souvent à la liquidation.
Suis-je vraiment libéré de toutes mes dettes ?
Vous êtes libéré des obligations du plan. Les créances qui n'avaient pas été déclarées régulièrement deviennent inopposables, y compris à vos cautions personnes physiques, parce que le plan a été exécuté (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Combien de temps avant de retrouver un accès normal au crédit ?
En pratique, c'est le jugement d'achèvement qui débloque la situation, pas la fin des paiements. D'où l'intérêt de le demander sans tarder et de le diffuser.
Puis-je demander l'achèvement moi-même ?
Oui. Le commissaire à l'exécution du plan le fait habituellement, mais le débiteur peut saisir le tribunal.
Références des lois
Code de commerce : Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (plan), Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (durée maximale), Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (délais de paiement imposés), Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (inopposabilité des créances non déclarées, conditionnée à l'exécution du plan).
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Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- L'achèvement se demande : il n'est pas automatique.
- Il suppose toutes les annuités et tous les engagements exécutés.
- C'est lui qui rend définitive l'inopposabilité des créances non déclarées (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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