Accords de subordination

Définition Débutant

Un accord par lequel un créancier accepte d'être payé après d'autres créanciers.

À quoi ça sert

La subordination organise contractuellement ce que la loi ne fait qu'esquisser : une hiérarchie entre prêteurs d'un même débiteur, les « seniors » servis d'abord, les « juniors » ensuite. Longtemps cantonnés aux financements structurés (dette senior, mezzanine, obligations convertibles, comptes courants d'associés), ces accords ont acquis droit de cité dans le Livre VI : les parties affectées doivent les porter à la connaissance de l'administrateur et la composition des classes en tient compte (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La hiérarchie privée devient ainsi une donnée officielle du plan.

Exemple concret

Un LBO : 8 M€ de dette senior bancaire, 3 M€ de mezzanine subordonnée, 1 M€ de comptes courants d'actionnaires eux-mêmes subordonnés à tout le reste. Sauvegarde avec classes : l'accord de subordination est déclaré à l'administrateur (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), trois classes de créanciers se dessinent selon les rangs. Le plan propose 100 % aux seniors sur huit ans, 30 % aux mezzaneurs, zéro aux comptes courants : la hiérarchie contractuelle, devenue architecture de classes, décide de qui vote quoi et de qui peut être écrasé (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Signataires : vérifiez qui est lié : l'accord de subordination n'engage que ses parties ; le créancier ordinaire resté dehors conserve son rang légal.
• ▸En procédure avec classes, ne manquez pas le délai de déclaration des accords à l'administrateur (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un rang oublié est un rang perdu dans la mécanique du plan.
• ▸Juniors : mesurez la clause de « standstill » (interdiction d'agir tant que le senior n'est pas payé) : elle peut vous paralyser même là où le Livre VI vous laisserait agir.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours) →

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Agent de sûretés → Antichrèse → Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions) → Attribution judiciaire → Avances du Trésor public → Avertissement des créanciers → Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires →

À retenir

• ✓La subordination crée une hiérarchie contractuelle senior/junior entre créanciers.
• ✓En procédure avec classes, les accords antérieurs sont déclarés à l'administrateur et structurent les classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le vote par classes et l'application forcée (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) donnent à cette hiérarchie sa traduction judiciaire.