Abus de biens sociaux

Définition Débutant

Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société à des fins personnelles, contre l'intérêt de l'entreprise. C'est un délit.

À quoi ça sert

L'abus de biens sociaux, l'usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles (articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, hors Livre VI), est le délit que les difficultés révèlent : c'est souvent la vérification des comptes en procédure collective (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui le met au jour. Pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté, la frontière entre soutien maladroit et infraction se joue là.

Exemple concret

Pour « sauver » sa seconde société, un dirigeant fait payer par la première, pourtant exsangue, les salaires de la seconde, sans convention, sans contrepartie, sans trésorerie excédentaire. La première tombe en liquidation ; le liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) retrace les flux et signale. Ce qui se voulait de la solidarité de groupe se qualifie pénalement : l'intérêt social de chaque personne morale est distinct, même à associé unique.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸En difficulté, cessez immédiatement tout flux non conventionné entre vos sociétés et avec votre patrimoine : c'est la première chose que reconstituent les organes.
• ▸Régularisez les comptes courants débiteurs avant qu'une procédure ne les fige en preuve.
• ▸La prescription court en principe de la découverte des faits, souvent à l'ouverture de la procédure : le temps ne joue pas pour le dirigeant.

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Abus de confiance → Action en responsabilité (et procédures collectives) → Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → Action paulienne → Associé (responsabilité vis-à-vis des créanciers) → Banqueroute → Casier judiciaire → Comblement de passif →

À retenir

• ✓Usage des biens sociaux contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles : délit, révélé le plus souvent par la procédure collective (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'intérêt social de chaque société est distinct, même dans un groupe à associé unique.
• ✓Ne pas confondre avec la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : qualifications voisines, conditions différentes, cumul possible.