Abandon de créance et TVA

Définition Débutant

Quand une facture impayée est définitivement perdue, l'entreprise peut récupérer la TVA qu'elle avait déjà reversée à l'État.

À quoi ça sert

Le fournisseur impayé a payé la TVA qu'il a facturée : il l'a collectée pour le compte du Trésor et reversée, souvent bien avant d'être réglé. Quand la créance devient définitivement irrécouvrable, le code général des impôts (hors corpus) lui ouvre la voie d'une récupération de la TVA initialement acquittée, par voie d'imputation ou de restitution. Concrètement, la perte se réduit de la part de taxe : ce n'est pas un détail de comptable, c'est souvent le seul euro réellement récupérable d'une créance admise au passif.

Exemple concret

Un sous-traitant du bâtiment a facturé 120 000 euros toutes taxes comprises à un client placé en redressement. Il déclare sa créance pour son montant total (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la déclaration porte bien sur le montant taxe comprise, puisque c'est ce qui lui est dû. Le plan échoue, la liquidation est prononcée (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la clôture intervient pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Muni des pièces de la procédure, il engage la récupération de la taxe auprès de l'administration : la perte définitive se limite alors au montant hors taxe, la part de taxe ayant retrouvé son chemin. Le créancier qui aurait simplement passé sa créance en perte comptable sans démarche fiscale aurait supporté les deux.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Constituez le dossier de preuve au fil de la procédure : accusé de réception de la déclaration, état des créances (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), correspondances du mandataire : reconstituer trois ans après coûte cher.
• ▸Distinguez soigneusement l'abandon volontaire consenti dans un accord de conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'irrécouvrabilité subie : leurs régimes et leurs justificatifs ne sont pas les mêmes.
• ▸Un plan qui prévoit des remises partielles (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fixe la part définitivement perdue à la date où il est arrêté : c'est un point de repère précieux pour le traitement fiscal, à confirmer au texte applicable.

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Abandon et remise de créances fiscales → Apport de trésorerie en période d'observation et en poursuite d'activité → ATD → Attestation de vigilance → Avis à tiers détenteur (ATD) → Carry back et crédits d'impôts → Cash flow → Certificat d'irrécouvrabilité →

À retenir

• ✓La créance se déclare toutes taxes comprises (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la récupération de taxe est une démarche distincte.
• ✓Seule une perte définitivement établie ouvre droit à récupération : le gel des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne suffit pas.
• ✓Les conditions, formes et délais relèvent du code général des impôts (hors corpus) : à vérifier au texte en vigueur.