Rôle de l'administrateur judiciaire
Le professionnel qui surveille, assiste ou remplace le dirigeant selon la mission fixée par le tribunal, et qui tient l'option décisive sur les contrats en cours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- L'administrateur n'est pas un liquidateur : sa mission est de sauver l'exploitation, avec vous.
- Sa mission exacte, surveiller, assister ou administrer, est écrite dans le jugement (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- C'est lui qui choisit les contrats à poursuivre ou abandonner (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : parlez-lui de chaque contrat qui compte.
Travailler avec lui, pas contre lui
L'administrateur voit passer des dizaines d'entreprises : il sait en quelques semaines si la vôtre peut vivre. Donnez-lui les moyens d'en convaincre le tribunal, chiffres sincères, prévisionnel réaliste, réponse rapide à ses demandes. Le pire calcul est de lui cacher une difficulté qu'il découvrira de toute façon.
- Remettez-lui la liste de vos contrats stratégiques avec échéances et enjeux (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Convenez d'un circuit de décision clair : qui signe quoi, à partir de quel montant.
- Signalez immédiatement tout impayé postérieur naissant : c'est le signal qu'il ne pardonne pas.
Questions fréquentes
Va-t-il prendre ma place ?
Le plus souvent non. Le tribunal lui confie une mission de surveillance ou d'assistance : il contrôle, ou il cosigne avec vous. La représentation, où il agit à votre place, est l'exception. Demandez dès le jugement quelle mission a été fixée, tout en découle.
Y en aura-t-il forcément un ?
Non. Sa désignation est obligatoire au-delà de certains seuils (Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), facultative en dessous. Une petite entreprise n'en a souvent pas, et c'est alors le dirigeant qui porte seul les rapports au tribunal.
Est-il payé par mon entreprise ?
Oui, sa rémunération est un frais de la procédure, fixée selon un tarif réglementé et non librement négociée. Ce n'est ni un prestataire que vous choisissez, ni quelqu'un dont vous discutez les honoraires.
Peut-il m'aider ?
Souvent beaucoup, et c'est mal connu. Il connaît les créanciers institutionnels, sait ce qu'un tribunal attend, et son avis pèse. Le dirigeant qui le tient informé en fait un allié ; celui qui lui cache des chiffres en fait le premier témoin de sa défaillance.
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