La médiation du crédit
Quand la banque refuse, réduit ou dénonce : le recours gratuit et confidentiel de la Banque de France, à saisir pendant les soixante jours de préavis, et non après.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Ce que c'est, en une phrase
Un service gratuit et confidentiel de la Banque de France qui intervient quand votre banque refuse un crédit, réduit votre découvert ou met fin à une ligne. Il ne prête pas d'argent : il rouvre une discussion qu'on avait fermée.
La lettre de votre banque n'arrête rien le jour où elle arrive. Pour un découvert ou une ligne à durée indéterminée, il faut un préavis d'au moins 60 jours (article L. 313-12 du code monétaire et financier). Ces soixante jours sont exactement le temps qu'il faut à la médiation.
- Datez la lettre et calculez la fin du préavis. Ce sont les deux seules dates qui comptent.
- Demandez un réexamen par écrit à votre banque. Un refus verbal ne se prouve pas, et cet écrit est la condition d'entrée de la médiation.
- Appelez votre expert-comptable : il produit le prévisionnel de trésorerie que tout le monde va réclamer.
- Saisissez la médiation en ligne, sans attendre. Pendant l'instruction, vos concours restent en place.
- Négocier trois semaines au téléphone : vous arrivez à la médiation sans le moindre écrit.
- Attendre la fin du préavis pour saisir : à dix jours de l'échéance, il n'y a plus rien à instruire.
- Croire que la démarche va se voir : elle ne laisse aucune trace et n'affecte pas votre cotation.
Vrai / Faux
Saisir le médiateur va me griller auprès de toutes les banques. Réponse Faux
Non. La médiation est confidentielle, sans inscription dans aucun fichier et sans effet sur la cotation. Ce qui grille un dossier, c'est l'incident de paiement, pas la démarche faite pour l'éviter.
Il faut déjà avoir des dettes pour y avoir droit. Réponse Faux
Non, et c'est tout l'intérêt : elle s'adresse au dirigeant avant le premier impayé.
Ma banque doit maintenir mes lignes pendant que le dossier est instruit. Réponse Vrai
C'est l'engagement pris par les établissements dans le cadre de l'accord de place, et la raison pour laquelle il faut saisir tôt.
- Gratuit, confidentiel, ouvert à toutes les entreprises sans seuil.
- À saisir pendant les 60 jours de préavis, pas après.
- Le médiateur ne prête pas : il fait réexaminer et il réunit.
Questions fréquentes
Combien ça coûte ?
Rien. La saisine et l'instruction sont gratuites, et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
Mon banquier va-t-il le prendre mal ?
C'est la crainte la plus répandue et la moins fondée. Les établissements ont adhéré à ce dispositif : un dirigeant qui l'utilise applique une procédure prévue, il ne déclare pas la guerre.
Est-ce que ça se saura ?
Non. Aucune inscription dans un fichier, aucun effet sur la cotation de votre entreprise.
Le vocabulaire de cette fiche
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