Faillite personnelle
La sanction professionnelle majeure : pour des faits d'une particulière gravité, le tribunal peut interdire au dirigeant de diriger, la mesure, ses cas, ses acteurs.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- La faillite personnelle n'est pas la faillite de l'entreprise : c'est une sanction contre la personne, pour des faits graves et listés.
- Elle interdit de diriger une entreprise, le tribunal en fixe la durée.
- L'immense majorité des dirigeants honnêtes qui déposent leur bilan ne sont jamais sanctionnés.
Ce qui y expose vraiment
Pas l'échec, la déloyauté : détourner des actifs, faire disparaître la comptabilité, payer un proche au détriment des autres après la cessation des paiements (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), poursuivre à fonds perdus une activité dans son seul intérêt (Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fil conducteur : avoir traité l'entreprise comme une chose à soi au moment où elle ne l'était plus.
C'est un vrai procès, avec défense, preuve et proportionnalité. Les faits sont énumérés limitativement : chaque grief se discute pied à pied, et le tribunal peut préférer l'interdiction de gérer, plus ciblée (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Questions fréquentes
Une liquidation entraîne-t-elle la faillite personnelle ?
Non. C'est l'idée reçue la plus répandue et la plus fausse. La faillite personnelle est une sanction prononcée par le tribunal pour des faits graves et limitativement énumérés : elle n'a rien d'automatique. L'immense majorité des liquidations n'en donne lieu à aucune.
Qu'est-ce que cela interdit exactement ?
De diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, avec des déchéances qui s'y ajoutent. C'est une sanction professionnelle lourde, et c'est bien pour cela qu'elle suppose des faits caractérisés.
Combien de temps cela dure-t-il ?
Le tribunal fixe la durée, qui ne peut pas dépasser quinze ans (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Au terme fixé, les interdictions cessent de plein droit, sans qu'il faille un nouveau jugement.
Peut-on en sortir avant le terme ?
Oui. Vous pouvez demander au tribunal d'être relevé de tout ou partie des déchéances (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et la clôture pour extinction du passif vous rétablit dans tous vos droits, même après une condamnation.
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