Caution du dirigeant
Le dirigeant qui a garanti les dettes de sa société : ce que chaque procédure suspend, et la réforme de 2021 qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- La caution, c'est votre patrimoine personnel engagé pour les dettes de la société : la procédure de la société ne l'efface pas.
- Bonne nouvelle depuis la réforme de 2021 : en sauvegarde comme en redressement, la caution personne physique profite du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et du gel des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La vraie frontière est désormais la liquidation : là, le créancier peut se tourner vers vous sans attendre.
La question à poser avant tout
Qu'avez-vous signé, et pour combien ? Beaucoup de dirigeants découvrent l'étendue de leurs engagements le jour où la banque écrit. Rassemblez chaque acte de caution : montant, durée, dettes couvertes. C'est la première pièce de toute stratégie, et la raison de viser une issue par le plan plutôt que par la liquidation.
- Inventoriez tous vos engagements de garantie avant de choisir la procédure.
- Vérifiez que le créancier a bien déclaré sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : à défaut, l'inopposabilité peut vous profiter (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Notez la date d'ouverture de la procédure : avant ou après le 1er octobre 2021, le régime des garants change du tout au tout.
Questions fréquentes
Ma société est en procédure : la banque peut-elle me poursuivre ?
Pas immédiatement pendant la période d'observation, et c'est l'un des effets les plus utiles de la procédure pour vous. Mais la protection n'est pas définitive : elle dépend de la procédure ouverte et de son issue. C'est le point à faire examiner en premier, avant tout le reste.
Pourquoi me dit-on de choisir la sauvegarde ?
Parce que le sort des garants personnes physiques y est mieux traité, notamment quant à l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour un dirigeant qui a cautionné sa société, c'est souvent l'argument décisif pour saisir avant la cessation des paiements, tant que la sauvegarde est encore ouverte (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le créancier n'a pas déclaré sa créance : suis-je libéré ?
En principe oui, et c'est une protection considérable. L'inopposabilité de la créance non déclarée s'étend aux personnes physiques coobligées ou garantes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vérifiez donc systématiquement si le créancier a déclaré : c'est la première chose à contrôler.
Que dois-je faire concrètement ?
Rassembler tous vos engagements signés, en identifier les montants et les dates, et vérifier pour chacun si le créancier a déclaré. Ne signez aucun nouvel engagement personnel pour « rassurer » un créancier pendant la procédure : c'est le réflexe le plus dangereux.
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