Article R631-2 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
C'est quand un créancier saisit le tribunal à votre place pour demander l'ouverture d'une procédure. Vous n'êtes pas démuni : vous...
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Cessation des paiements
La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.
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Déclaration de cessation des paiements
C'est la démarche par laquelle vous prévenez le tribunal que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas un...
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Dépôt de bilan
L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses det...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le