Article R624-13 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Revendication
Récupérer un bien qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de trois mois, la réserve de propriété, la condition d'existence en nature.
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Rôle du juge-commissaire
Le magistrat de la procédure au quotidien : veiller à sa rapidité et à la protection des intérêts en présence, autoriser, trancher, par ordonnances susceptibles de recours.
Notions du glossaire
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Vente avec clause de réserve de propriété
Une ==vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet==. En cas de procédure, il peut récupérer le bien i...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 23/10/2024 · n° 23-18.095Revendication : sans administrateur, le débiteur ne peut acquiescer sans l'accord du mandataire, et le silence de celui-ci ne vaut pas accord
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le