Article R622-25 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
-
État des créances
C'est la liste officielle et définitive de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée au g...
-
Forclusion
La perte du droit d'agir parce qu'un délai est dépassé. En procédure collective : le créancier qui déclare trop tard ne peut plus...
-
Période d'observation
C'est la période de « mise à l'abri » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous sur...
-
Relevé de forclusion et forclusion (déclaration de créance)
Un créancier qui a oublié de déclarer dans les délais perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette sanc...
-
Sauvegarde
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des diffi...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le